Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation

Résumé

Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ». ———— Le ministre des finances, et La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la