arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 24 août 2016 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire » et celles de l'arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069…
arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 24 août 2016 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire » et celles de l'arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ». Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022. La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme Kaouter KRIKOU Pour le ministre des finances le secrétaire général Brahim Djamel KASSALI MINISTERE DU TRA V AIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au septembre 2022 portant agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs. ———— Par arrêté du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au septembre 2022, est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « EURL HR DEEP PROFILE », sis à rue Timgad, n° 5, commune de Hydra, wilaya d’Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du
