loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, dont le modèle est annexé au présent décret. Les services fiscaux délivrent, au vu des documents cités

loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998
susvisée, dont le modèle est annexé au présent décret.
Les services fiscaux délivrent, au vu des documents cités
ci-dessus, une attestation d'exonération de la TV A,
conformément à la législation et à la réglementation fiscales
en vigueur.
Art. 4. — Le dédouanement des objets d'art et/ou de
manuscrits importés, cités à l'article 1er ci-dessus, est
subordonné à la présentation par les établissements
concernés, aux services des douanes, en plus des documents
exigibles à l'importation, le procès-verbal ainsi que
l'attestation d'exonération de la TV A, cités à l'article
ci-dessus.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au
27 octobre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 725 Rabie Ethani 1444
31 octobre 2022 9
ANNEXE
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
PROCES-VERBAL DE REUNION DE LA COMMISSION CHARGEE
DE L'ACQUISITION DES BIENS CULTURELS
Tenue le :   /    / 20
Réf :   /CCABC/
Ordre du jour :

Etaient présents :
— Au titre des représentants des membres.
— Au titre des représentants de l'établissement demandeur.
— Au titre des représentants du secrétariat de la commission.
Etaient absents :
—
—
—
Intitulé du dossier proposé pour l'acquisition :

Intervention des représentants de l'institution à caractère patrimonial concernée par l'acquisition :

Avis de la commission :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 5 Rabie Ethani 1444
31 octobre 202210