ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de Mme. Amina Mazouz, sous-directrice du programme d'investissement centralisé au ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du…
décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de Mme. Amina Mazouz, sous-directrice du programme d'investissement centralisé au ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Amina Mazouz, sous-directrice du programme d'investissement centralisé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes liés aux opérations relatives à l'équipement, à l'exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1444 correspondant au 17 septembre 2022. Brahim MERAD. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 Rabie Ethani 1444 2 novembre 202218 Art. 2. — Les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques importés, relevant du chapitre 3 du tarif douanier, à l’exception de ceux vivants et les œufs et laitances, sont assujettis à la taxe fixée à dix (10) DA, sur chaque kilogramme de ces produits. Sont également soumis à cette taxe, les préparations et conserves de poissons ou crustacés, mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, relevant des positions tarifaires 16.04 et 16.05. Les produits cités supra, soumis à la taxe, sont ceux figurant dans la liste jointe en annexe (I) du présent arrêté. Art. 3. — L’importateur des produits cités à l’article ci-dessus, doit, avant le dédouanement des marchandises, déclarer les quantités des produits soumis à la taxe, auprès de la direction de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétente, selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté. L’imprimé de la déclaration est fourni par ladite direction ou téléchargé par voie électronique. Les quantités ayant fait l’objet de déclaration auprès des services de la direction de la pêche territorialement compétente, doivent correspondre à celles reprises sur la facture domiciliée. Les déclarations des quantités desdits produits soumis à la taxe, sont visées par la direction de la pêche suscitée. Pour le paiement de la taxe, l’importateur doit présenter au receveur des impôts territorialement compétent, la déclaration des produits soumis à la taxe cités à l’article ci-dessus, accompagnée de la facture domiciliée afférente à l’opération d’importation desdits produits, contre quittance. Art. 4. — L’importateur des produits cités à l’article ci-dessus, doit présenter au bureau des douanes, au moment du dédouanement des produits soumis à la taxe, la quittance justifiant le paiement de la taxe. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars 2022. MINISTERE DES FINANCES
