LoiJO n° 74/2022·27 décembre 2018

loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 susvisée. Dans le cas de la levée de la sanction infligée à la

direction générale des impôts,

Résumé

loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au décembre 2018 susvisée. Dans le cas de la levée de la sanction infligée à la compagnie de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien ou à l’une de ses filiales, l’autorisant à reprendre de nouveau son activité, l’agence nationale de l’aviation civile est tenue de notifier, sans délai, aux services de la direction générale des douanes et de la…

Texte source

loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au
décembre 2018 susvisée.
Dans le cas de la levée de la sanction infligée à la
compagnie de transport aérien de passagers et de fret de droit
algérien ou à l’une de ses filiales, l’autorisant à reprendre de
nouveau son activité, l’agence nationale de l’aviation civile
est tenue de notifier, sans délai, aux services de la direction
générale des douanes et de la direction générale des impôts,
une copie de la décision de la levée de la sanction adressée
à la compagnie.
Cette notification fait office d’autorisation de reprise de
bénéfice de l’exonération.
Elle prend effet, à compter de la date d’établissement de
la décision.
Art. 7. — L’utilisation des produits et marchandises
énumérés à l’article 3 ci-dessus, à des fins autres que celles
destinées aux activités des compagnies de transport aérien
de passagers et de fret de droit algérien ainsi que leurs
filiales, entraine, le rappel des droits et taxes qui auraient dû
être acquittés et l’application des sanctions prévues par les
dispositions des articles 21, 23 et 116 du code des taxes sur
le chiffre d’affaires et  de l’article 325 du code des douanes,
susvisé.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 30 juin 2022.
Le ministre des finances
Le secrétaire général
Brahim Djamel KASSALI
Le ministre
des transports
Mondji ABDALLAH
————————
ANNEXE I
Liste des moteurs, équipements, pièces de rechange, accessoires, outillages et substances incorporables aux aéronefs
ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs, exonérés des droits et taxes
POSITION
ET SOUS-POSITION DESIGNATION DES PRODUITS
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, préparations non
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, déchets d'huiles.
- - - - White spirit
- - - Autres
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés
ou dissous dans un milieu non aqueux ; solutions définies à la note 4 du présent chapitre.
- - - Peintures
- - - Vernis
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés
ou dissous dans un milieu aqueux.
- - - Peintures
- - - Vernis
Autres peintures et vernis, pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs.
- - - Autres peintures
Siccatifs préparés
Agents de surface organiques ; préparations tensio-actives, préparations pour lessives et
préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 34.01.
- - - Autres
27.10
2710.12.15.00
2710.99.90.00
32.08
3208.90.10.00
3208.90.20.00
32.09
3209.90.10.00
3209.90.20.00
32.10
3210.00.20.00
32-11
3211.00.00.00
34.02
3402.90.90.00
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 15 Rabie Ethani 1444
10 novembre 202220
ANNEXE  I (suite)
POSITION
ET SOUS-POSITION DESIGNATION DES PRODUITS
Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières
textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion
de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux.
- - - - Préparations pour le dégrippage des écrous
- - - - Préparations antirouille ou anticorrosion
- - - - Préparations pour le démoulage à base de lubrifiants
- - - - Autres
- - - Préparations pour le dégrippage des écrous
- - - Préparations antirouille ou anticorrosion
- - - Préparations pour le démoulage à base de lubrifiants
- - - Autres
Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux,
pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, à l'exclusion des cires du n° 34.04.
- - - - Autres
Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs, produits de toute espèce
à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs,
d'un poids net n'excédant pas 1 kg.
- - - Autres colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs
Mèches de sûreté, cordeaux détonants, amorces et capsules fulminantes, allumeurs,
détonateurs électriques.
- Mèches de sûreté
Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et
autres articles de pyrotechnie.
- - - - Autres
- - - - - Cartouches photoéclair pour l'équipement des véhicules aériens
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs, préparations
conçues pour enlever les peintures ou les vernis.
- - - - Préparations destinées au dégraissage des pièces mécaniques
- - - - Préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
- - - - Autres
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage.
- - - Préparations antigel
- - - Liquides préparés pour dégivrage
34.03
3403.19.24.00
3403.19.25.00
3403.19.26.00
3403.19.29.00
3403.99.40.00
3403.99.50.00
3403.99.60.00
3403.99.90.00
34.05
3405.90.99.00
35.06
3506.99.90.00
36.03
3603.10.00.00
36.04
3604.90.29.00
3604.90.93.20
38.14
3814.00.91.00
3814.00.92.00
3814.00.99.00
38.20
3820.00.10.00
3820.00.20.00
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7415 Rabie Ethani 1444
10 novembre 2022 21
ANNEXE  I (suite)
POSITION
ET SOUS-POSITION DESIGNATION DES PRODUITS
Tubes et tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques.
- - - Autres
- - - Autres
- - - Joints, coudes et raccords
- - - Autres
Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières
plastiques, même en rouleaux.
- - - En rouleaux d'une largeur excédant 5 cm mais n'excédant pas 10 cm
- - - - Revêtus d'impressions ou d'illustrations
- - - - Non revêtus d'impressions ni d'illustrations
- - - - Revêtus d'impressions ou d'illustrations
- - - - Non revêtus d'impressions ni d'illustrations
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires,
non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres
matières.
- - - - Autres
- - - - Autres
- - - Autres
Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques ; bouchons, couvercles, capsules
et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques.
- Autres
Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci.
- - - Autres
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, même pourvus de leurs accessoires.
- - Sans accessoires
- - Avec accessoires
Pneumatiques neufs, en caoutchouc.
- - - - Non munis de chambre à air
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc, bandages, bandes de roulement pour
pneumatiques et « flaps », en caoutchouc.
- - Des types utilisés pour véhicules aériens
- - - Des types utilisés pour véhicules aériens
39.17
3917.33.90.00
3917.39.90.00
3917.40.10.00
3917.40.90.00
39.19
3919.10.20.00
3919.90.11.00
3919.90.12.00
3919.90.91.00
3919.90.92.00
39.20
3920.79.19.00
3920.79.39.00
3920.99.90.00
39.23
3923.90.00.00
40.08
4008.29.90.00
40.09
4009.41.00.00
4009.42.00.00
40.11
4011.30.10.00
40.12
4012.13.00.00
4012.20.30.00
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 15 Rabie Ethani 1444
10 novembre 202222
ANNEXE  I (suite)
POSITION
ET SOUS-POSITION DESIGNATION DES PRODUITS
Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci.
- - - Autres
- - - Pour machines et appareils de la section XVI ou instruments et appareils du chapitre
- - - Autres
- - - - - Pour véhicules aériens du chapitre
- - - - - Autres
- - - - Bouchons
- - - - Autres
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, d'ovins,
épilés, même refendus, autres que ceux du n° 41.14.
- - - Parcheminés
- - - Autres
Enveloppes, cartes-lettres, car

Résumé

Texte source

loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au
décembre 2018 susvisée.
Dans le cas de la levée de la sanction infligée à la
compagnie de transport aérien de passagers et de fret de droit
algérien ou à l’une de ses filiales, l’autorisant à reprendre de
nouveau son activité, l’agence nationale de l’aviation civile
est tenue de notifier, sans délai, aux services de la direction
générale des douanes et de la direction générale des impôts,
une copie de la décision de la levée de la sanction adressée
à la compagnie.
Cette notification fait office d’autorisation de reprise de
bénéfice de l’exonération.
Elle prend effet, à compter de la date d’établissement de
la décision.
Art. 7. — L’utilisation des produits et marchandises
énumérés à l’article 3 ci-dessus, à des fins autres que celles
destinées aux activités des compagnies de transport aérien
de passagers et de fret de droit algérien ainsi que leurs
filiales, entraine, le rappel des droits et taxes qui auraient dû
être acquittés et l’application des sanctions prévues par les
dispositions des articles 21, 23 et 116 du code des taxes sur
le chiffre d’affaires et  de l’article 325 du code des douanes,
susvisé.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 30 juin 2022.
Le ministre des finances
Le secrétaire général
Brahim Djamel KASSALI
Le ministre
des transports
Mondji ABDALLAH
————————
ANNEXE I
Liste des moteurs, équipements, pièces de rechange, accessoires, outillages et substances incorporables aux aéronefs
ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs, exonérés des droits et taxes
POSITION
ET SOUS-POSITION DESIGNATION DES PRODUITS
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, préparations non
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, déchets d'huiles.
- - - - White spirit
- - - Autres
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés
ou dissous dans un milieu non aqueux ; solutions définies à la note 4 du présent chapitre.
- - - Peintures
- - - Vernis
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés
ou dissous dans un milieu aqueux.
- - - Peintures
- - - Vernis
Autres peintures et vernis, pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs.
- - - Autres peintures
Siccatifs préparés
Agents de surface organiques ; préparations tensio-actives, préparations pour lessives et
préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 34.01.
- - - Autres
27.10
2710.12.15.00
2710.99.90.00
32.08
3208.90.10.00
3208.90.20.00
32.09
3209.90.10.00
3209.90.20.00
32.10
3210.00.20.00
32-11
3211.00.00.00
34.02
3402.90.90.00
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 15 Rabie Ethani 1444
10 novembre 202220
ANNEXE  I (suite)
POSITION
ET SOUS-POSITION DESIGNATION DES PRODUITS
Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières
textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion
de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux.
- - - - Préparations pour le dégrippage des écrous
- - - - Préparations antirouille ou anticorrosion
- - - - Préparations pour le démoulage à base de lubrifiants
- - - - Autres
- - - Préparations pour le dégrippage des écrous
- - - Préparations antirouille ou anticorrosion
- - - Préparations pour le démoulage à base de lubrifiants
- - - Autres
Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux,
pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, à l'exclusion des cires du n° 34.04.
- - - - Autres
Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs, produits de toute espèce
à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs,
d'un poids net n'excédant pas 1 kg.
- - - Autres colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs
Mèches de sûreté, cordeaux détonants, amorces et capsules fulminantes, allumeurs,
détonateurs électriques.
- Mèches de sûreté
Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et
autres articles de pyrotechnie.
- - - - Autres
- - - - - Cartouches photoéclair pour l'équipement des véhicules aériens
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs, préparations
conçues pour enlever les peintures ou les vernis.
- - - - Préparations destinées au dégraissage des pièces mécaniques
- - - - Préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
- - - - Autres
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage.
- - - Préparations antigel
- - - Liquides préparés pour dégivrage
34.03
3403.19.24.00
3403.19.25.00
3403.19.26.00
3403.19.29.00
3403.99.40.00
3403.99.50.00
3403.99.60.00
3403.99.90.00
34.05
3405.90.99.00
35.06
3506.99.90.00
36.03
3603.10.00.00
36.04
3604.90.29.00
3604.90.93.20
38.14
3814.00.91.00
3814.00.92.00
3814.00.99.00
38.20
3820.00.10.00
3820.00.20.00
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7415 Rabie Ethani 1444
10 novembre 2022 21
ANNEXE  I (suite)
POSITION
ET SOUS-POSITION DESIGNATION DES PRODUITS
Tubes et tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques.
- - - Autres
- - - Autres
- - - Joints, coudes et raccords
- - - Autres
Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières
plastiques, même en rouleaux.
- - - En rouleaux d'une largeur excédant 5 cm mais n'excédant pas 10 cm
- - - - Revêtus d'impressions ou d'illustrations
- - - - Non revêtus d'impressions ni d'illustrations
- - - - Revêtus d'impressions ou d'illustrations
- - - - Non revêtus d'impressions ni d'illustrations
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires,
non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres
matières.
- - - - Autres
- - - - Autres
- - - Autres
Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques ; bouchons, couvercles, capsules
et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques.
- Autres
Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci.
- - - Autres
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, même pourvus de leurs accessoires.
- - Sans accessoires
- - Avec accessoires
Pneumatiques neufs, en caoutchouc.
- - - - Non munis de chambre à air
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc, bandages, bandes de roulement pour
pneumatiques et « flaps », en caoutchouc.
- - Des types utilisés pour véhicules aériens
- - - Des types utilisés pour véhicules aériens
39.17
3917.33.90.00
3917.39.90.00
3917.40.10.00
3917.40.90.00
39.19
3919.10.20.00
3919.90.11.00
3919.90.12.00
3919.90.91.00
3919.90.92.00
39.20
3920.79.19.00
3920.79.39.00
3920.99.90.00
39.23
3923.90.00.00
40.08
4008.29.90.00
40.09
4009.41.00.00
4009.42.00.00
40.11
4011.30.10.00
40.12
4012.13.00.00
4012.20.30.00
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 15 Rabie Ethani 1444
10 novembre 202222
ANNEXE  I (suite)
POSITION
ET SOUS-POSITION DESIGNATION DES PRODUITS
Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci.
- - - Autres
- - - Pour machines et appareils de la section XVI ou instruments et appareils du chapitre
- - - Autres
- - - - - Pour véhicules aériens du chapitre
- - - - - Autres
- - - - Bouchons
- - - - Autres
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, d'ovins,
épilés, même refendus, autres que ceux du n° 41.14.
- - - Parcheminés
- - - Autres
Enveloppes, cartes-lettres, car