décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de

décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443
correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits
ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de
finances pour 2022, au Premier ministre ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement des services du Premier ministre
un chapitre n° 44-06 intitulé « Contribution à l’autorité
nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-six
millions de dinars (66.000.000 DA), applicable au budget des
charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-six
millions de dinars (66.000.000 DA),applicable au budget de
fonctionnement des services du Premier ministre et au
chapitre  n° 44-06 « Contribution à l’autorité nationale de
sûreté et de sécurité nucléaires ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani  1444 correspondant au
novembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7415 Rabie Ethani 1444
10 novembre 2022 11