décret exécutif n° 22-13 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-13 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances  pour 2022, au ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de dix
milliards deux cent cinquante-quatre millions de dinars
(10.254.000.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de dix milliards
deux cent cinquante-quatre millions de dinars
(10.254.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et
de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-02
« Subvention à l’office national des œuvres universitaires ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait  à  Alger,  le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au
10 novembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.