loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée.

loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419
correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée,
susvisée.
Il est entendu par agrément :
— le permis d’exploitation aérienne pour l’exploitation
des  services  aériens  de  transport  aérien  de  passagers  et
de fret ;
— le permis d’exploitation aérienne pour l’exploitation
des services de travail aérien ;
— l’agrément pour la création et l’exploitation des services
de l’aviation légère ;
— l’agrément des installations de construction et de
maintenance des aéronefs ;
— l’agrément  pour l’exercice des services d’assistance en
escale.
Le bénéfice de l’avantage fiscal suscité, est dispensé de la
présentation de l’attestation de l’exonération de la taxe sur
la valeur ajoutée (TV A).
Art. 5. — Les compagnies de transport aérien de passagers
et de fret de droit algérien ainsi que leurs filiales citées à
l’article 2 ci-dessus, sont tenues de joindre, à l’appui de leurs
déclarations annuelles de résultats, un état  trimestriel sur
support  magnétique,  établi   selon  le  modèle   fixé  à
l’annexe 2 du présent arrêté.
Art. 6. — La suspension temporaire d’activité ou de retrait
définitif de l’agrément, prévu à l’article 4 du présent arrêté,
de toute compagnie de transport aérien de passagers et de
fret de droit algérien ou l’une de ses filiales, doit être notifiée,
sans délai, aux services de la direction générale des douanes
et  la direction générale des impôts  par l’agence nationale
de l’aviation civile.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7415 Rabie Ethani 1444
10 novembre 2022 19
La décision rendue entraine la suspension immédiate
d’octroi  de  l’avantage  fiscal  prévu  à  l’article  42  de  la