ministre de la justice, garde des sceaux
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu l’arrêté du 1er février 1986 portant création d’une section à Chettia dans le ressort du tribunal de Chlef ; Arrête : Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de Chlef une section judiciaire dont le siège est fixé à la commune de Chettia, et dont la…
décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu l’arrêté du 1er février 1986 portant création d’une section à Chettia dans le ressort du tribunal de Chlef ; Arrête : Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de Chlef une section judiciaire dont le siège est fixé à la commune de Chettia, et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Chettia, Ouled Farès et Labiod Medjadja. Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales et foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers. Art. 3. — Est abrogé, l'arrêté du 1er février 1986 portant création d'une section à Chettia dans le ressort du tribunal de Chlef. Art. 4. — Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022. Abderrachid TABI. POSTES D’EMPLOI Ouvrier professionnel de niveau Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau Ouvrier professionnel de niveau Conducteur d’automobile de niveau Agent de prévention de niveau Total EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRA V AIL EFFECTIFS (1 + 2) Contrat à durée indéterminée (1) — — — — — — — — CLASSIFICATION Catégorie Indice CENTRE Centre régional d’Oran TABLEAU N° 3 à temps plein (1) à temps partiel (2) 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 18 Rabie Ethani 1444 13 novembre 2022 MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les tarifs liés à l'étude des dossiers de demande de l'accord préalable et de l'agrément pour l'exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures. ———— Le ministre de l'énergie et des mines, Vu le
