décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 susvisé, les cahiers des charges types spécifiques à l’exercice des activités de

décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443
correspondant au 14 août 2021 susvisé, les cahiers des
charges types spécifiques à l’exercice des activités de
raffinage et de transformation des hydrocarbures, sont définis
aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Art. 2. —  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Safar 1444 correspondant au
septembre 2022.
Mohamed ARKAB.
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ANNEXE 1
Cahier des charges type spécifique aux activités des
filières pétrole brut et dérivés, condensât et gazoline,
gaz naturel, éthane et GPL
Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet
de fixer les obligations et les engagements du titulaire de
l’agrément pour l’exercice des activités de raffinage et de
transformation des hydrocarbures dans les filières pétrole
brut et dérivés, condensât et gazoline, gaz naturel, éthane et
GPL.
Art. 2. — Le présent cahier des charges paraphé, signé et
portant la mention « lu et approuvé », est joint au dossier de
demande d’agrément. La fiche d’engagement qui lui est
annexée doit être dûment renseignée et signée par le
demandeur.
Art. 3. — Le titulaire de l’agrément s’engage à respecter,
outre la réglementation en vigueur, les dispositions du
présent cahier des charges ainsi que les normes, standards,
pratiques et prescriptions adoptés par l’Autorité de régulation
des hydrocarbures (ARH) ou applicables à son activité et à
ses infrastructures.
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— la description des objectifs de chaque unité ;
— la description schématisée des utilités ;
— le manuel d’analyse des produits et des charges.
Le manuel de procédures opératoires aborde également les
dispositions à prendre en cas d’explosion, d’incendie ou de
déversement de produits ainsi que le listing des équipements
d’urgence, la liste du personnel désigné pour l’évacuation,
le plan et la procédure d’évacuation, tels que prévus par le
Plan interne d’intervention.
Art. 11. —  Le titulaire de l’agrément s’engage à diffuser le
manuel de procédures. Il s’engage, en outre, à appliquer les
procédures correspondantes, dans des conditions garantissant
la performance de son activité et d’observer toutes les règles
de sécurité applicables à son activité pour atteindre un taux de
fréquence des accidents inférieur à cinq (5).
En cas de survenance d’un accident, le titulaire de
l’agrément s’engage à prendre les mesures nécessaires pour
y remédier.
Art. 12. —  Le titulaire de l’agrément s’engage à veiller à
la préservation de la santé de son personnel par :
— la mise en œuvre d’une approche de travail permettant
de prévenir les risques d’accidents ou d’atteinte à la santé,
liés à l’environnement du travail ;
— la couverture sanitaire des travailleurs, notamment par
la détection et la prise en charge précoce des problèmes de
santé liés au travail.
Art. 13. — Le titulaire de l’agrément s’engage à améliorer
le niveau de la qualité auprès des clients et des partenaires à
travers :
— la mise en œuvre d’un plan de communication durable
sur la qualité des produits commercialisés et leurs impacts
sur la santé et l’environnement ;
— l’adoption et le maintien des certifications ISO 9001 et
ISO 14001 couvrant toutes ses infrastructures, au plus tard,
cinq (5) ans après l’obtention de l’agrément ;
— la mise en place d’un système d’amélioration continue
de ses systèmes de gestion de la qualité et de
l’environnement en établissant des objectifs en la matière et
revoir périodiquement sa performance, dans le cadre du
processus d’examen en interne ;
— la mise en œuvre d’un programme de réhabilitation des
sites éventuellement pollués par son activité ;
— l’amélioration des connaissances des impacts de ses
infrastructures sur l’écosystème, en procédant, notamment
au financement des projets de recherches universitaires
spécialisées.
Art. 14. — Le titulaire de l’agrément s’engage à procéder,
périodiquement, aux opérations d’entretien et de nettoyage
de ses infrastructures, en utilisant des produits et des
équipements conformes aux standards internationaux.
Art. 15. —  Le titulaire de l’agrément s’engage à informer
l’ARH, par tout moyen disponible, en cas d’un accident ou
d’un incident ayant causé des dommages à une personne, à
un bien ou à son infrastructure.
Dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la saisine
de l’ARH, le titulaire de l’agrément s’engage à envoyer un
rapport d’investigation préliminaire, écrit et dûment signé,
décrivant les circonstances et les causes de l’évènement ainsi
que les mesures prises.
Art. 16. — Le titulaire de l’agrément s’engage à mettre en
place une unité de traitement des effluents liquides, gazeux
et solides ainsi qu’un réseau séparatif de collecte des eaux
pluviales et huileuses.
Art. 17. — Le titulaire de l’agrément s’engage à concevoir
et réaliser un programme d’efficacité énergétique. Ce
programme doit prévoir la réduction de la consommation
énergétique, notamment la consommation électrique et
l’utilisation des énergies renouvelables.
Art.18. — Le titulaire de l’agrément s’engage à tenir et à
mettre à jour un fichier clients numérique contenant,
notamment les informations suivantes :
— code client ;
— numéro d’identification fiscale ;
— nom et prénom ou raison sociale ;
— adresse e-mail et numéro de téléphone ;
— historique des transactions.
Art. 19. — Le titulaire de l’agrément s’engage à fournir à
l’ARH les informations concernant :
— l’état physique de ses infrastructures ;
— l’état d’avancement de ses projets d’investissement ;
— les approvisionnements ;
— la production et les niveaux des stocks ;
— les clients ;
— les prix de vente.
Les informations ci-dessus, sont transmises suivant des
spécimens de tableaux fixés par une directive de l’ARH.
Art. 20. — Le titulaire de l’agrément s’engage à informer
par tout moyen l’ARH, dans le cas d’une force majeure
causant une interruption ou réduction substantielle de
l’activité.
Art. 21 — Le titulaire de l’agrément s’engage à faciliter
les opérations d’inspection et de contrôle des différents
services de contrôle et d’inspection habilités et s’engage à
mettre à leur disposition toutes les informations et documents
nécessaires.
Fait à  , le
Lu et approuvé
(Le bénéficiaire)
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FICHE D’ENGAGEMENT
Je soussigné : (nom et prénom ou raison sociale)  adresse

1. Déclare : Avoir pris connaissance :
— de la législation et de la réglementation en vigueur régissant les activités de raffinage et de transformation
des hydrocarbures ;
— des règlements, directives, normes et standards adoptés par l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).
2. Atteste :
— les renseignements contenus dans ma demande d’agrément sont exacts ;
— que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ;
— être d’accord avec l’ensemble des conditions inhérentes à l’exercice de l’activité, objet de ma demande.
3. M’engage à :
— veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de l’activité de raffinage
et de transformation, objet de ma demande ;
— informer l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) de toute modification des renseignements
contenus dans le dossier de demande de l’agrément.

Fait à  , le
                                                                                                                                       Signature de la personne a