décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de
vingt-neuf millions de dinars (29.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-neuf
millions de dinars (29.000.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère des finances,
section I - Administration centrale et au chapitre n° 37-05
« Administration centrale — Frais liés à l'arbitrage
international ».
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au
10 novembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 18 Rabie Ethani 1444
13 novembre 2022