décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444
correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de sept
millions cinq cent neuf mille dinars (7.509.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de sept millions
cinq cent neuf mille dinars (7.509.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au
chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés de l'Etat —
Charges annexes ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au
10 novembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.