loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, modifié. Le contrôle de conformité des véhicules importés s’effectue au niveau des infrastructures portuaires, dépôts temporaires ou entrepôts sous douane, avant l’opération de dédouanement dans le cadre de la mise à la consommation, conformément aux dispositions réglementaires régissant le contrôle de conformité de véhicules. Art. 31. — Le…
loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, modifié. Le contrôle de conformité des véhicules importés s’effectue au niveau des infrastructures portuaires, dépôts temporaires ou entrepôts sous douane, avant l’opération de dédouanement dans le cadre de la mise à la consommation, conformément aux dispositions réglementaires régissant le contrôle de conformité de véhicules. Art. 31. — Le concessionnaire agréé est tenu de s’approvisionner auprès du constructeur concédant ou d’une de ses entités affiliées et s’engage à n’importer que les marques et modèles de véhicules pour lesquels il est agréé. Art. 32. — La facturation des véhicules neufs importés doit être effectuée par le constructeur concédant ou par une de ses entités affiliées. Art. 33. — Tout paiement pour l’acquisition de véhicule doit s’effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 34. — Les dispositions du
