ministère chargé de l’industrie
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022,suvisé. Décide de ce qui suit : Article 1er. — Est accordé à la société dénommée sise à l’agrément pour exercer l’activité de concessionnaires de véhicules neufs de type : (marque) (modèle) Art. 2. — L’agrément est octroyé pour une durée de cinq (5) années renouvelable. Art. 3. — Cette décision est établie en onze (11) exemplaires…
décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022,suvisé. Décide de ce qui suit : Article 1er. — Est accordé à la société dénommée sise à l’agrément pour exercer l’activité de concessionnaires de véhicules neufs de type : (marque) (modèle) Art. 2. — L’agrément est octroyé pour une durée de cinq (5) années renouvelable. Art. 3. — Cette décision est établie en onze (11) exemplaires originaux à adresser : — à l’intéressé ; — aux services habilités du Premier ministre ; — au ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; — au ministère des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ; — au service concerné du ministère chargé de l’industrie ; — au ministère chargé des mines ; — au ministère chargé de l’environnement ; — au ministère chargé du commerce ; — au ministère chargé des transports ; — au ministère chargé de l’emploi. Art. 4. — La société bénéficiaire de cet agrément agrément est tenue de respecter et d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 5. — Cet agrément prend effet à partir de la date de sa signature. Alger, le JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7622 Rabie Ethani 1444 17 novembre 2022 31
