arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003 portant création et fixant les missions,

arrêté
interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant
au 16 août 2003 portant création et fixant les missions,
l'organisation et le fonctionnement du comité de
remboursement du médicament, comme suit :
« Art. 3. — Les médicaments visés à l'article 2 ci-dessus
sont les médicaments enregistrés conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ».
« Art. 4. — Le comité est composé :
— (sans changement) ;
— ( sans changement) ;
— du directeur général de la pharmacie et des équipements
de santé au ministère chargé de la santé ;
— du directeur général des services de la santé et de la
réforme hospitalière au ministère chargé de la santé ;
— du   directeur   des   activités   pharmaceutiques   et   de
la régulation  au  ministère  chargé  de  l'industrie
pharmaceutique ;
— (sans changement jusqu'a)   des non-salariés ;
— du directeur général de l’agence nationale des produits
pharmaceutiques ;
—   (sans changement jusqu’à) des non salariés ;
— du  président  du  conseil  national  de  la  mutualité
sociale  ».
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
16 juillet 2022.
Le ministre du travail,
de l’emploi
et de la sécurité sociale
Youcef CHERFA
Le ministre
de la santé
Abderrahmane BENBOUZID
Le ministre du commerce
et de la promotion
des exportations
Kamel REZIG
Le ministre de l’industrie
pharmaceutique
Abderrahmane Djamel Lotfi
BENBAHMED
MINISTERE DES RELATIONS
A VEC LE PARLEMENT
Arrêté du 30 Safar 1444 correspondant au 27 septembre
2022 portant création de commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des corps des
fonctionnaires du ministère des relations avec le
Parlement.
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La ministre des relations avec le Parlement,
Vu l'