ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal, que les renseignements fournis, les déclarations faites et les engagements pris, ci-dessus sont sincères et exacts.

ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966,
modifiée  et  complétée,  portant  code  pénal, que les renseignements fournis, les déclarations faites et les engagements pris,
ci-dessus sont sincères et exacts.
Fait à  , le
Signature du postulant
(Nom, qualité du signataire et cachet du postulant)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7622 Rabie Ethani 1444
17 novembre 2022 41
DECISION D’AGREMENT N° :             /
Le ministre de l’industrie,
Vu le décret exécutif n°   correspondant au   fixant les attributions du
ministre de l’industrie ;
Vu le