direction générale
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national ; Vu l'arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 20 février 1999 habilitant les agents de l'administration des domaines et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en…
décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national ; Vu l'arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 20 février 1999 habilitant les agents de l'administration des domaines et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice ; Arrête : Article 1er. — Sont habilités à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice : 1- Le directeur général du domaine national ou, en son absence, le directeur chargé du contentieux, dans les affaires relatives aux domaines, cadastre et de la conservation foncière, portées devant : — la Cour suprême ; — le Conseil d'Etat ; — le tribunal des conflits ; — le tribunal administratif d'appel d'Alger pour les recours introduits concernant les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 27 Rabie Ethani 1444 22 novembre 202222 2- Les directeurs régionaux du domaine national pour les affaires contentieuses relatives à la gestion du personnel, les directeurs des domaines de wilayas et les directeurs du cadastre et de la conservation foncière de wilayas, chacun selon ses attributions, aux instances portées devant : — les tribunaux ; — les Cours ; — les tribunaux administratifs ; — les tribunaux administratifs d'appel. Art. 2. — Les dispositions de l'arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 20 février 1999 habilitant les agents de l'administration des domaines et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice, sont abrogées. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022. Brahim Djamel KASSALI. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
