décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément, notamment ses articles 10, 19 et 22 ; Vu l'arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'importation, les modalités de traitement du dossier ainsi que la…
décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément, notamment ses articles 10, 19 et 22 ; Vu l'arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'importation, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'importation, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel, comme suit : « Art. 3. — La demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique est accompagnée d'un dossier comportant : — (sans changement jusqu'à) par catégorie ; — une copie de la pièce d'identité du gérant ou du directeur général ; — un justificatif de trois (3) années d'études supérieures pour le gérant ou le directeur général avec une expérience professionnelle de deux (2) années dans le secteur pharmaceutique. Est exempté de l'obligation de présenter le justificatif d'études supérieures de trois (3) années, le gérant ou le directeur général justifiant de cinq (5) années d'expérience au sein d'un établissement pharmaceutique ; — en cas de pluralité de gérants, l'un d'eux doit satisfaire à l'une des conditions précitées ; ( le reste sans changement) ». Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1444 correspondant au 17 septembre 2022. Ali AOUN. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 27 Rabie Ethani 1444 22 novembre 202232 ACTIF : Or Avoirs en devises Droits de tirages spéciaux (DTS) Accords de paiements internationaux Participations et placements Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux Créances sur l'Etat (
