décret exécutif n° 17-303 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 susvisés, sont dissoutes.

décret exécutif n° 17-303
du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 susvisés,
sont dissoutes.
Art. 2. — Les biens, droits, obligations, personnels et
moyens de toute nature, détenues par les établissements
dissous, sont transférés à l'école nationale supérieure des
technologies avancées.
Art. 3. — Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens prévu à l'article 2 du présent décret, donne lieu à
l'établissement :
— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé
conformément aux lois et règlements en vigueur, par une
commission dont les membres sont désignés par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des
finances.
L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre
des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de
la recherche scientifique.
— d'un bilan de clôture contradictoire établi
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des
éléments du patrimoine, objet du transfert.
Art. 4. — Les droits et obligations des personnels
transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit
statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à
la date du transfert.
Art. 5. — L'école nationale supérieure des technologies
avancées est chargée, à titre transitoire, d'assurer la continuité
de la formation des étudiants des deux écoles dissoutes en
vertu de l'article 1er ci-dessus, jusqu'à l'achèvement des
cycles de formation en cours.
Art. 6. — Les deux écoles dissoutes continuent de verser
les salaires des personnels jusqu'à l'achèvement de
l'opération de transfert.
Art. 7. — Les dispositions du