LoiJO n° 78/2022·2 juillet 2018

loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée, l'observatoire est chargé, sur la base des données

Résumé

loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée, l'observatoire est chargé, sur la base des données scientifiques, épidémiologiques, démographiques, économiques et sociales de contribuer, en concertation et en coordination avec l'institution en charge de la sécurité sanitaire, à l'élaboration des éléments de la politique nationale de santé et à la détermination des priorités sanitaires…

Texte source

loi n° 18-11 du 18
Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée,
l'observatoire est chargé, sur la base des données
scientifiques, épidémiologiques, démographiques,
économiques et sociales de contribuer, en concertation et en
coordination avec l'institution en charge de la sécurité
sanitaire, à l'élaboration des éléments de la politique
nationale de santé et à la détermination des priorités
sanitaires devant bénéficier d'un programme de santé
publique.
Il a pour mission, également, de donner un avis et de faire
des recommandations sur toutes questions liées aux
domaines de la santé.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d'examiner et d'analyser toute étude, statistique,
information et indicateur de santé permettant d'éclairer le
ministre chargé de la santé sur les questions d'intérêt national
relevant du domaine de la santé ;
— de mener, de faire élaborer ou de recommander toute
étude, recherche et enquête sur les questions de santé,
notamment celles se rapportant à la protection et à la
prévention ;
— d'engager toute réflexion de nature à orienter et à
déterminer les choix et les priorités du système national de
santé, en fonction des besoins de santé ;
— de contribuer à l'identification des programmes de santé
prioritaires et à leur évaluation sur la base des indicateurs de
santé ;
— de proposer l'intégration des indicateurs de santé, dans
les différentes actions et programmes sectoriels ;
— d'observer l'état de santé de la population et les facteurs
de risques d'apparition et d'émergence des maladies, des
épidémies et pandémies en s'appuyant sur les données des
réseaux de surveillance et d'alerte ;
— de participer à la conception et à la préparation des
mesures et actions de riposte aux évènements pouvant
constituer une urgence de santé publique de portée nationale
ou internationale ;
— de proposer toute mesure permettant d'assurer la
disponibilité et l'accès aux produits pharmaceutiques et
dispositifs médicaux ainsi que leur qualité, efficacité et
sécurité ;
— d'étudier et de donner son avis sur le choix des normes
et référentiels relatifs à l'évaluation, l'organisation et le
financement des activités des établissements et structures de
santé ainsi que des professionnels de santé et des pratiques
médicales ;
— d'étudier et de proposer toute mesure susceptible de
contribuer au développement et à la modernisation du
système national de santé ;
— de contribuer à la conception et à l'élaboration des
mesures législatives et réglementaires permettant de
promouvoir le système national de santé et d'améliorer son
arsenal juridique ;
— de suggérer les domaines prioritaires à développer en
matière de santé, dans le cadre de partenariat ou de
coopération nationale et internationale ;
— d'examiner toute question se rapportant à la santé,
notamment à l'amélioration de la qualité de vie du citoyen.
Art. 5. — L'observatoire peut organiser ou encadrer, dans
le cadre des missions qui lui sont dévolues, toute
manifestation, colloque, séminaire ou atelier spécialisé.
Art. 6. — L'observatoire dispose d'un point focal au niveau
de chaque direction de la santé et de la population de wilaya.
Le point focal est chargé d'assurer la transmission des
données et informations nécessaires à l'observatoire afin
d'assurer pleinement sa mission.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7829 Rabie Ethani 1444
24 novembre 2022 9
CHAPITRE 2
Composition
Art. 7. — L'observatoire, présidé par un expert désigné par
le ministre chargé de la santé, est composé des membres
suivants :
Au titre des départements ministériels : un représentant
ayant, au moins, le rang de directeur :
— du ministère chargé de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire ;
— du ministère chargé de la santé ;
—  du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de
la recherche scientifique ;
— du ministère chargé de la solidarité nationale, de la
famille et de la condition de la femme ;
— du ministère chargé de l'agriculture et du
développement rural ;
— du ministère chargé de l’hydraulique ;
— du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la
sécurité sociale ;
— du ministère chargé de l'environnement ;
— du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.
Au titre des experts :
— de deux (2) experts en épidémiologie ;
— de cinq (5) experts cliniciens ;
— d'un (1) expert dans le domaine pharmaceutique ;
— d'un (1) expert en démographie ;
— d'un (1) expert en économie de santé.
Au titre des institutions nationales,un (1) représentant :
— du haut conseil islamique ;
— du conseil national des droits de l'Homme ;
— du conseil national économique, social et
environnemental ;
— de l'agence nationale de sécurité sanitaire ;
— du comité national de la population ;
— du conseil national de l'éthique et des sciences de la
santé.
Au titre des établissements publics et privés :
— du directeur général de l'institut national de santé
publique ;
— du directeur général de l'institut Pasteur d'Algérie ;
— du directeur général de l’agence nationale des produits
pharmaceutiques ;
— du directeur général du centre national de toxicologie ;
— du directeur général de l'agence nationale des greffes ;
— du directeur général de l'agence nationale du sang ;
— du directeur général de l'agence nationale de
numérisation en santé ;
— du directeur général de l'institut national de médecine
vétérinaire ;
— de deux (2) représentants des structures et
établissements privés de santé.
Au titre des personnalités :
— de deux (2) personnalités nationales désignées, en
raison de leur compétence et de leur intérêt pour les
questions et problèmes de santé publique.
Au titre de la société civile :
— d'un (1) représentant d'une association à caractère
scientifique activant dans le domaine de la santé ;
— d'un (1) représentant d'une association activant dans le
domaine d'aide aux malades.
L'observatoire peut faire appel à toute personne
susceptible, en raison de ses compétences, de l'aider dans ses
travaux.
Art. 8. — Les membres de l'observatoire sont nommés
pour une durée de quatre (4) années renouvelable une (1)
seule fois, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur
proposition des autorités, institutions, établissements et
organisations dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de
l'observatoire, il est procédé à son remplacement dans les
mêmes formes, pour la période restante du mandat.
CHAPITRE 3
Organisation et fonctionnement
Art. 9. — Les organes de l'observatoire sont :
— l'assemblée plénière ;
— le président ;
— le bureau ;
— les commissions thématiques permanentes.
Art. 10. — L'assemblée plénière est composée du président
et de tous les membres de l'observatoire prévus à l'article
ci-dessus.
Art. 11. — L'assemblée plénière est chargée, notamment :
— d'adopter le règlement intérieur qui définit les modalités
de son fonctionnement, lors de sa première séance ;
— d'adopter son programme d'activité ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 29 Rabie Ethani 1444
24 novembre 202210
— d'adopter les rapports des commissions thématiques
permanentes ;
— d'adopter tous rapports d'évaluation, recommandations,
avis, études et enquêtes ;
— d'élire les membres du bureau de l'observatoire ;
— d'élire les membres des commissions thématiques
permanentes.
Art. 12. — L'assemblée plénière se réunit deux (2) fois par
an en session ordinaire, sur convocation de son président.
L'assemblée plénière peut se réunir en session
extraordinaire à la demande de son président, ou des deux
tiers (2/3), au moins, de ses membres ou à la demande du
ministre chargé de la santé.
Art. 13. — Le président de l'observatoire est chargé,
notamment :
— de présider les travaux de l'assemblée plénière ;
— de diriger et de coordonner les travaux du bureau de
l'observatoire et répartir les tâches entre ses membres ;
— d'arrêter l'ordre du jour des réunions de l'assemblée
plénière et du bureau ;
— d'adresser au ministre chargé de la santé le rap

Résumé

Texte source

loi n° 18-11 du 18
Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée,
l'observatoire est chargé, sur la base des données
scientifiques, épidémiologiques, démographiques,
économiques et sociales de contribuer, en concertation et en
coordination avec l'institution en charge de la sécurité
sanitaire, à l'élaboration des éléments de la politique
nationale de santé et à la détermination des priorités
sanitaires devant bénéficier d'un programme de santé
publique.
Il a pour mission, également, de donner un avis et de faire
des recommandations sur toutes questions liées aux
domaines de la santé.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d'examiner et d'analyser toute étude, statistique,
information et indicateur de santé permettant d'éclairer le
ministre chargé de la santé sur les questions d'intérêt national
relevant du domaine de la santé ;
— de mener, de faire élaborer ou de recommander toute
étude, recherche et enquête sur les questions de santé,
notamment celles se rapportant à la protection et à la
prévention ;
— d'engager toute réflexion de nature à orienter et à
déterminer les choix et les priorités du système national de
santé, en fonction des besoins de santé ;
— de contribuer à l'identification des programmes de santé
prioritaires et à leur évaluation sur la base des indicateurs de
santé ;
— de proposer l'intégration des indicateurs de santé, dans
les différentes actions et programmes sectoriels ;
— d'observer l'état de santé de la population et les facteurs
de risques d'apparition et d'émergence des maladies, des
épidémies et pandémies en s'appuyant sur les données des
réseaux de surveillance et d'alerte ;
— de participer à la conception et à la préparation des
mesures et actions de riposte aux évènements pouvant
constituer une urgence de santé publique de portée nationale
ou internationale ;
— de proposer toute mesure permettant d'assurer la
disponibilité et l'accès aux produits pharmaceutiques et
dispositifs médicaux ainsi que leur qualité, efficacité et
sécurité ;
— d'étudier et de donner son avis sur le choix des normes
et référentiels relatifs à l'évaluation, l'organisation et le
financement des activités des établissements et structures de
santé ainsi que des professionnels de santé et des pratiques
médicales ;
— d'étudier et de proposer toute mesure susceptible de
contribuer au développement et à la modernisation du
système national de santé ;
— de contribuer à la conception et à l'élaboration des
mesures législatives et réglementaires permettant de
promouvoir le système national de santé et d'améliorer son
arsenal juridique ;
— de suggérer les domaines prioritaires à développer en
matière de santé, dans le cadre de partenariat ou de
coopération nationale et internationale ;
— d'examiner toute question se rapportant à la santé,
notamment à l'amélioration de la qualité de vie du citoyen.
Art. 5. — L'observatoire peut organiser ou encadrer, dans
le cadre des missions qui lui sont dévolues, toute
manifestation, colloque, séminaire ou atelier spécialisé.
Art. 6. — L'observatoire dispose d'un point focal au niveau
de chaque direction de la santé et de la population de wilaya.
Le point focal est chargé d'assurer la transmission des
données et informations nécessaires à l'observatoire afin
d'assurer pleinement sa mission.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7829 Rabie Ethani 1444
24 novembre 2022 9
CHAPITRE 2
Composition
Art. 7. — L'observatoire, présidé par un expert désigné par
le ministre chargé de la santé, est composé des membres
suivants :
Au titre des départements ministériels : un représentant
ayant, au moins, le rang de directeur :
— du ministère chargé de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire ;
— du ministère chargé de la santé ;
—  du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de
la recherche scientifique ;
— du ministère chargé de la solidarité nationale, de la
famille et de la condition de la femme ;
— du ministère chargé de l'agriculture et du
développement rural ;
— du ministère chargé de l’hydraulique ;
— du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la
sécurité sociale ;
— du ministère chargé de l'environnement ;
— du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.
Au titre des experts :
— de deux (2) experts en épidémiologie ;
— de cinq (5) experts cliniciens ;
— d'un (1) expert dans le domaine pharmaceutique ;
— d'un (1) expert en démographie ;
— d'un (1) expert en économie de santé.
Au titre des institutions nationales,un (1) représentant :
— du haut conseil islamique ;
— du conseil national des droits de l'Homme ;
— du conseil national économique, social et
environnemental ;
— de l'agence nationale de sécurité sanitaire ;
— du comité national de la population ;
— du conseil national de l'éthique et des sciences de la
santé.
Au titre des établissements publics et privés :
— du directeur général de l'institut national de santé
publique ;
— du directeur général de l'institut Pasteur d'Algérie ;
— du directeur général de l’agence nationale des produits
pharmaceutiques ;
— du directeur général du centre national de toxicologie ;
— du directeur général de l'agence nationale des greffes ;
— du directeur général de l'agence nationale du sang ;
— du directeur général de l'agence nationale de
numérisation en santé ;
— du directeur général de l'institut national de médecine
vétérinaire ;
— de deux (2) représentants des structures et
établissements privés de santé.
Au titre des personnalités :
— de deux (2) personnalités nationales désignées, en
raison de leur compétence et de leur intérêt pour les
questions et problèmes de santé publique.
Au titre de la société civile :
— d'un (1) représentant d'une association à caractère
scientifique activant dans le domaine de la santé ;
— d'un (1) représentant d'une association activant dans le
domaine d'aide aux malades.
L'observatoire peut faire appel à toute personne
susceptible, en raison de ses compétences, de l'aider dans ses
travaux.
Art. 8. — Les membres de l'observatoire sont nommés
pour une durée de quatre (4) années renouvelable une (1)
seule fois, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur
proposition des autorités, institutions, établissements et
organisations dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de
l'observatoire, il est procédé à son remplacement dans les
mêmes formes, pour la période restante du mandat.
CHAPITRE 3
Organisation et fonctionnement
Art. 9. — Les organes de l'observatoire sont :
— l'assemblée plénière ;
— le président ;
— le bureau ;
— les commissions thématiques permanentes.
Art. 10. — L'assemblée plénière est composée du président
et de tous les membres de l'observatoire prévus à l'article
ci-dessus.
Art. 11. — L'assemblée plénière est chargée, notamment :
— d'adopter le règlement intérieur qui définit les modalités
de son fonctionnement, lors de sa première séance ;
— d'adopter son programme d'activité ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 29 Rabie Ethani 1444
24 novembre 202210
— d'adopter les rapports des commissions thématiques
permanentes ;
— d'adopter tous rapports d'évaluation, recommandations,
avis, études et enquêtes ;
— d'élire les membres du bureau de l'observatoire ;
— d'élire les membres des commissions thématiques
permanentes.
Art. 12. — L'assemblée plénière se réunit deux (2) fois par
an en session ordinaire, sur convocation de son président.
L'assemblée plénière peut se réunir en session
extraordinaire à la demande de son président, ou des deux
tiers (2/3), au moins, de ses membres ou à la demande du
ministre chargé de la santé.
Art. 13. — Le président de l'observatoire est chargé,
notamment :
— de présider les travaux de l'assemblée plénière ;
— de diriger et de coordonner les travaux du bureau de
l'observatoire et répartir les tâches entre ses membres ;
— d'arrêter l'ordre du jour des réunions de l'assemblée
plénière et du bureau ;
— d'adresser au ministre chargé de la santé le rap