loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités

loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422
correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée,
susvisée, le présent décret a pour objet de définir  les modalités
de création et de gestion des coopératives de la pêche et/ou de
l’aquaculture, désignées ci-après les « coopératives ».
Art. 2. — La coopérative est un groupement de personnes
physiques ou morales réunis, volontairement, pour satisfaire
leurs aspirations et besoins socio-économiques communs et
fondé sur la solidarité professionnelle de leurs membres.
Elle est à personnel et capital variables, dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière et ne
poursuit pas de but lucratif.
Art. 3. — Les coopératives ont pour objet  d’améliorer la
situation socio-économique de leurs sociétaires par :
• la promotion de l'esprit coopératif parmi leurs
sociétaires ;
• la réduction, au bénéfice des sociétaires et par l'effort
commun de ceux-ci, du coût des produits ou des services liés
aux activités des filières de la pêche et de l’aquaculture ;
• l’amélioration du niveau de formation et de savoir-faire
de leurs sociétaires dans la gestion de leurs entreprises et de
leurs métiers ;
• l’amélioration de la qualité marchande des produits
de la pêche et de l’aquaculture à destination des
consommateurs ;
• la participation  aux efforts de développement
économique et social des filières de la pêche et de
l’aquaculture ;
• la participation  à l'accroissement de la production et de
la productivité grâce à l'utilisation conjointe et rationnelle,
notamment des ressources, équipements, matériaux et
installations ;
• la participation  à la rationalisation des circuits
d'approvisionnement et de distribution ;
• la participation à la promotion du potentiel des ressources
humaines stimulant la création d'emplois ;
• la participation  aux travaux d’expertise et/ou
d’expérimentation menés dans le but d’améliorer le niveau
de production, des techniques et des technologies et d’en
optimiser l’exploitation.
Le statut des coopératives définit leurs objectifs
spécifiques pour lesquels elles sont créées.
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27 novembre 2022
Chapitre 1er
DE LA CREATION DES COOPERATIVES
DE LA PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE
Art. 4. — Les coopératives sont créées librement par des
personnes physiques ou morales exerçant une activité de la
pêche et/ou de l’aquaculture.
Elles doivent concerner une seule activité ou, le cas échéant,
une seule filière lorsqu’il s’agit d’union de coopérative.
Art. 5. — Lors de sa création, la coopérative doit obéir aux
règles suivantes :
— ses fondateurs sont au nombre de cinq (5) personnes au
minimum ;
— ses fondateurs doivent s’engager à être solidaires, au
moins, pour cinq (5) années ;
— ses fondateurs doivent être adhérents à la chambre de
la pêche et de l’aquaculture, territorialement compétente.
Le membre fondateur de la coopérative  est un
professionnel de la pêche ou de l’aquaculture, qui s’associe
avec d’autres professionnels pour la création d’une
coopérative.
Art. 6. — Les membres fondateurs de la coopérative
s’engagent à prendre en charge les formalités
administratives de création, notamment en ce qui concerne
la préparation et l’organisation de l’assemblée générale
constitutive.
Art. 7. — L'assemblée générale constitutive de la
coopérative doit être présidée par le membre fondateur le
plus âgé et doit statuer sur :
— l’adoption du statut de la coopérative ;
— la vérification de la souscription et de la libération des
parts sociales ;
— l’élection du président ainsi que des membres du
conseil de gestion ;
— l’examen et l’adoption du programme d’activité de la
première année.
L’assemblée générale constitutive doit s’assurer,
également, auprès de la chambre  de la pêche et de
l’aquaculture, territorialement compétente, que la
dénomination qu’elle a choisie pour sa coopérative n’est pas
consacrée, précédemment, par une autre coopérative.
Art. 8. — La part sociale est la participation du sociétaire
dans le capital de la coopérative, en travail, en nature ou en
numéraire.
Art. 9. — La création de la coopérative est constatée par
acte notarié authentique, sur la base du procès-verbal de son
assemblée générale constitutive.
Art. 10. — L’acte notarié de création de la coopérative
doit, sous peine de nullité tel que prévu par  la législation en
vigueur, indiquer, notamment :
— la raison sociale de la coopérative que les sociétaires
fondateurs s’engagent à créer ;
— la désignation de l’activité et/ou de la filière de la pêche
ou de l’aquaculture, objet de la coopérative et,
éventuellement, une distinction caractérisée de la coopérative
par le nom d’un lieu, d’une indication historique ou d’une
appellation spécifique ;
— l’objet ainsi que les objectifs spécifiques visés par la
coopérative ;
— le siège social de la coopérative ;
— le nombre, la nature, la valeur nominale et la répartition
des parts sociales constituant le capital social ;
— les modalités de gestion du capital social ;
— les droits et les obligations des sociétaires ;
— le système de vote et de comptage des voix, avec le
respect du principe « un sociétaire = une voix » ;
— le mode de gestion financière et comptable de la
coopérative ;
— les règles et procédures relatives aux modifications du
statut ;
— les sanctions relatives au non-respect des clauses du
statut de la coopérative.
Art. 11. — Le président de la coopérative doit déposer,
auprès de la chambre de la pêche et de l’aquaculture,
territorialement compétente, une copie de l’acte notarié
relatif à la création de la coopérative, ainsi qu’une copie de
tout acte modifiant ce dernier.
Art. 12. — Pour la gestion de leurs intérêts communs,
deux (2) ou plusieurs coopératives de pêche et/ou
d’aquaculture peuvent créer des unions de coopératives.
Art. 13. — Les unions de coopératives sont soumises aux
mêmes dispositions que celles appliquées aux coopératives
de la pêche et/ou de l’aquaculture.
Art. 14. — Les assemblées générales des coopératives
constituant une union de coopératives, désignent leurs
représentants au sein des organes de cette dernière.
Le statut de l’union des coopératives doit préciser les
conditions de cette procédure.
Art. 15. — Les coopératives et les unions de coopératives,
sont tenues de se mettre à la disposition de l’administration
chargée de la pêche pour toute opération de contrôle,
d’inspection ou de demande d’information et de données, et
doivent mettre à la disposition de cette dernière tous les
documents nécessaires.
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Chapitre 2
DES SOCIETAIRES ET DES USAGERS
Art. 16. — La coopérative de la pêche et/ou de
l’aquaculture est composée de sociétaires égaux en droits et
en obligations et, éventuellement, d’usagers.
Le sociétaire est un membre associé de la coopérative, qui
participe activement dans la vie de la coopérative et en
possède des parts sociales.
L’usager est une personne physique ou morale qui
bénéficie des prestations de la coopérative, sans prendre part
ni à son capital social, ni à sa gestion.
Art. 17. — La coopérative doit disposer d’un registre des
sociétaires et des usagers, coté et paraphé par le président du
tribunal, territorialement compétent, dans lequel est fait
mention de la participation financière de chacun, de la date
de son adhésion et de la date de perte de son statut.
Art. 18. — Les sociétaires d’une coopérative ont droit à :
• participer aux délibérations et aux votes de l’assemblée
générale ;
• élire et révoquer le président ainsi que les membres du
conseil de gestion de la coopérative ;
• se porter candidat à tous les organes de la coopérative et
avoir accès à toute information concernant cette dernière ;
• avoir accès à tous les services, équipements et avantages
individuels ou collectifs que la coopérative fournit ;
• approuver les changements dans la structure du capital
social.
Art. 19. — Les sociétaires d’une coopérative ont le devoir
de :
• participer à la réalisation de la voc