ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent

ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006, modifiée et complétée,
portant loi de finances complémentaire pour 2006, le  présent
décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et
de gestion du fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses, auteurs d'infractions à la législation et à la
réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires
et financières ».
« Art. 2. — Le fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses est une base de données centralisée des
informations relatives aux auteurs d'infractions à la
législation et à la réglementation fiscales, commerciales,
douanières, bancaires et financières.
Ce fichier est alimenté par les services habilités du
ministère chargé des finances, du ministère chargé du
commerce et de la promotion des exportations et de la
Banque d'Algérie.
Les institutions ci-après désignées, sont chargées, chacune
en ce qui concerne son domaine de compétence, de
demander l'inscription ou le retrait du fichier national
d'auteurs d'infractions frauduleuses :
Au titre du ministère chargé des finances :
— la direction générale des impôts ;
— la direction générale des douanes.
Au titre du ministère chargé du commerce et de la
promotion des exportations :
— la direction générale du contrôle économique et de la
répression des fraudes.
Au titre de la Banque d'Algérie :
— la direction générale des changes ».
« Art. 3. — Est inscrite au fichier national d'auteurs
d'infractions frauduleuses, toute personne physique ou
morale, auteur d'infractions à la législation et à la
réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires
et financières.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 793 Joumada El Oula 1444
27 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 110 de la