loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier. Art. 52. — L’excédent d'exploitation est constitué par la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation. Art. 53. — Il est prélevé sur les excédents d'exploitation annuels, les sommes nécessaires à l'alimentation des fonds coopératifs et dans l'ordre de priorité suivant : • Le…
loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier. Art. 52. — L’excédent d'exploitation est constitué par la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation. Art. 53. — Il est prélevé sur les excédents d'exploitation annuels, les sommes nécessaires à l'alimentation des fonds coopératifs et dans l'ordre de priorité suivant : • Le fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il atteigne le montant du capital social souscrit ; • Le fonds d’exploitation ; • Le fonds d'investissement. L'assemblée générale décide des taux à prélever pour l’alimentation des fonds, suscités. Le reliquat dégagé après l'alimentation des fonds cités ci- dessus, est affecté, obligatoirement, en totalité aux fonds propres de la coopérative. Art. 54. — Le produit de la cession des actifs d'une coopérative décidée par l'assemblée générale, est obligatoirement porté au fonds d’investissement. Art. 55. — La coopérative de la pêche et/ou de l’aquaculture est tenue de désigner un commissaire aux comptes dont les missions et la rémunération sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Chapitre 6 DISSOLUTION — LIQUIDATION Art. 56. — La coopérative est dissoute : — par décision de l'assemblée générale extraordinaire, en cas de perte de plus de la moitié (1/2) du capital social ; — en cas de réduction du nombre de sociétaires à moins de trois (3) ; — par jugement de justice. En cas de dissolution de la coopérative, le président de celle-ci, doit informer la chambre de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétente. Art. 57. — Les modalités de dissolution des coopératives sont déterminées par l'assemblée générale extraordinaire, qui nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les pouvoirs de l'assemblée générale sont maintenus, durant la période de liquidation. Art. 58. — Conformément à la législation en vigueur, le ou les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs nécessaires en vue de la liquidation de la coopérative. Ils rendent compte à l'assemblée générale de la mission qui leur a été confiée et soumettent à son approbation les comptes de liquidation. Art. 59. — Dans le cas où la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont supportées par les sociétaires au prorata de la part sociale de chacun d’eux. Art. 60. — Dans le cas où la liquidation fait apparaître un excédent net d'actif, celui-ci est dévolu aux sociétaires au prorata de la part sociale de chacun d’eux. Art. 61. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. 15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 793 Joumada El Oula 1444 27 novembre 2022 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère des affaires étrangères. ———— Par décret présidentiel du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère des affaires étrangères, exercées par Mme. et MM. : — Hicham Ferhati, sous-directeur des titres et documents de voyage, à compter du 15 août 2022 ; — Amir Bouttaba, sous-directeur des immunités du personnel et locaux diplomatiques, à compter du 16 août 2022 ; — Abdelatif Guia, sous-directeur des pays de l'Europe du Nord, à compter du 16 août 2022 ; — Souhaïla Salhi, sous-directrice de l'Asie Orientale, à compter du 15 août 2022 ; — Djamal Habtiche, sous-directeur des migrations à la direction générale des affaires consulaires et de la communauté nationale à l’étranger, à compter du 10 août 2022 ; — Mokhtar Alloune, sous-directeur de l'analyse et de la gestion de l'information, à compter du 15 août 2022 ; — Sofiane Hamrouche, sous-directeur de la documentation et des publications, à compter du 19 juillet 2022 ; — Noureddine Hadef, sous-directeur des systèmes d'information, à compter du 15 août 2022 ; — Mustapha Abbani, sous-directeur de la réglementation, des études juridiques et du contentieux diplomatique, à compter du 15 août 2022. ———— H———— Décret présidentiel du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. ———— Par décret présidentiel du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par MM. : — Nabil Ammalou, sous-directeur des privilèges diplomatiques et consulaires, à compter du 12 août 2022 ; — Mohamed Khaled, sous-directeur France, à compter du 18 août 2022 ; — Lounes Taazibt, sous-directeur de l'Asie Centrale, à compter du 16 août 2022 ; — Mehdi Remaoun, sous-directeur de la coopération dans le domaine du développement durable, à compter du 16 août 2022 ; — Ahmed Benyahya, sous-directeur des droits de l'Homme, à compter du 16 août 2022 ; — Rafik Kessai, sous-directeur de l'ONU et des conférences inter-régionales, à compter du 17 août 2022 ; — Mohamed Krim, sous-directeur du statut des personnes et des biens, à compter du 17 août 2022 ; — Lotfi Haddadi, sous-directeur du patrimoine, à compter du 18 août 2022. ———— H———— Décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1444 correspondant au 20 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens à l'agence spatiale algérienne. ———— Par décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1444 correspondant au 20 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'administration des moyens à l'agence spatiale algérienne, exercées par M. Mohamed Tahar Cherif. ———— H———— Décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant au 13 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Batna. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant au 13 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Batna, exercées par M. Mohamed Boulahdjel, appelé à exercer une autre fonction. ——— H———— Décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant au 13 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'Alger à Bir Mourad Raïs. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant au 13 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'Alger à Bir Mourad Raïs, exercées par M. Abdelkrim Amziane, admis à la retraite. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 3 Joumada El Oula 1444 27 novembre 2022 Décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant au 13 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du chef de centre régional d'information et de documentation à Alger. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant au 13 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de centre régional d’information et de documentation à Alger, exercées par Mme. Mounira Kara Hassan, admise à la retraite. ———— H———— Décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant au 13 novembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur du musée régional du moudjahid à Biskra. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie Ethani 1444 correspondant au 13 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur du musée régional du moudjahid à Biskra, exercées par M. Ammar Khediri, appelé à exercer une autre fonction. ———— H———— Décrets exécutifs du 20 Rabie Ethani 1444 correspondant au 15 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs d’universités. ———— Par décret exécutif du 20 Rabie Ethani 1444 correspondant au 15 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de vice-recteurs aux universités suivantes, exercées par Mmes. et MM. : — Kamel Mesmoudi, vice-recteur chargé de la
