loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, lorsque

loi
n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au
décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, lorsque
l'auteur de l'infraction est une personne morale, son
inscription s'étend à ses représentants légaux ».
« Art. 4. — Conformément à la législation en vigueur,
constituent des infractions entraînant l'inscription de leurs
auteurs au fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses, les infractions liées, notamment :
— à la soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt ;
— aux manœuvres frauduleuses et aux déclarations en
matière fiscale, douanière et commerciale ;
— au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et
commerciaux ;
— à l'exercice d'activités commerciales ;
— à la protection du consommateur et à sa santé ;
— aux opérations bancaires et financières ;
— à la publication légale ;
— à l'atteinte à l'économie nationale ;
— ainsi que celles liées aux activités douanières, portant
atteinte à la sécurité et à l'ordre public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé du commerce ».
« Art. 5. — La constatation d'une infraction par les services
habilités, désignés à l'article 2 ci-dessus, entraîne l'obligation
d'engager immédiatement la procédure d'inscription de son
auteur au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ».
« Art. 6. — L'institution source de la demande d'inscription
d'une personne physique ou morale au fichier national
d'auteurs d'infractions frauduleuses, est tenue d'engager la
procédure de son retrait immédiat, suite à la régularisation
de sa situation vis-à-vis de l'ensemble des motifs ayant
justifié son inscription.
Le retrait d'une personne morale du fichier national
d'auteurs d'infractions frauduleuses entraîne le retrait de ses
représentants légaux, inscrits en cette qualité, conformément
à l'article 3 ci-dessus ».
« Art. 7. — L'institution source de la demande d'inscription
ou de retrait du fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses, informe la personne physique ou morale
concernée par cette mesure, dans un délai, maximum, de
dix (10) jours, à l'adresse déclarée du lieu d'activité.
Ce délai court, à compter de la date d’émission de la
demande d'inscription ou de retrait du fichier national
d'auteurs d'infractions frauduleuses ».
« Art. 8. — Le fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses est sécurisé et confidentiel. Il ne peut être
communiqué qu'aux institutions habilitées, citées à l'article
ci-dessus ».
« Art. 9. — Les services habilités de la direction générale
des impôts assurent l'organisation et la gestion du fichier
national d'auteurs d'infractions frauduleuses, ils sont chargés,
notamment :
— de procéder, sur demande des institutions habilitées, à
l'inscription et au retrait des personnes physiques et morales,
auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation
fiscale, commerciale, douanière, bancaire et financière ;
— de procéder, sur demande des institutions habilitées, à
l'inscription au fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses, des représentants légaux des personnes
morales ;
— de constituer, de mettre à jour et d'administrer la base
de données du fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses ;
— de conserver les données sur des supports magnétiques
et matériels ;
— de mettre à la disposition des administrations,
organismes et institutions habilités les données mises à jour
du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ;
— d'informer toute personne physique ou morale de sa
situation vis-à-vis du fichier national d'auteurs d'infractions
frauduleuses ;
— de prendre les mesures permettant d'éviter toute
utilisation détournée ou frauduleuse des documents et
supports de l'information relative au fichier national d'auteurs
d'infractions frauduleuses ;
— d'assurer la sécurité matérielle de la base de données
du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses ;
— d'assurer la sécurité et la gestion des accès au fichier
national d'auteurs d'infractions frauduleuses.
Les procédures d'inscription et de retrait du fichier national
d'auteurs d'infractions frauduleuses ainsi que les modalités
techniques de sa gestion, sont définies par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé du
commerce ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au
24 novembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 3 Joumada El Oula 1444
27 novembre 2022