décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux
milliards six cent quarante millions cinq cent mille dinars
(2.640.500.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux
milliards  six  cent  quarante  millions  cinq  cent  mille
dinars (2.640.500.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère des finances, section III —
Direction  générale  des  douanes  et  au  chapitre  n°  34-14
« Services déconcentrés des douanes — Charges annexes ».
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique ct populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au
27 novembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.