décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l’éducation nationale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize milliards soixante-quinze millions de dinars (13.075.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au…
décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l’éducation nationale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize milliards soixante-quinze millions de dinars (13.075.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize milliards soixante-quinze millions de dinars (13.075.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 6 Joumada El Oula 1444 30 novembre 20226 ETAT ANNEXE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales Administration centrale — Prestations à caractère familial Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section II 33-01 31-11 31-12 31-13 33-13 300.000 300.000 300.000 300.000 400.000.000 800.000.000 15.000.000 1.215.000.000 610.000.000 610.000.000 1.825.000.000 1.825.000.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 806 Joumada El Oula 1444 30 novembre 2022 7 ETAT ANNEXE (suite) SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Traitements d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section III Total de la section I Total des crédits ouverts 31-21 31-22 33-23 3.000.000.000 5.000.000.000 8.000.000.000 3.249.700.000 3.249.700.000 11.249.700.000 11.249.700.000 13.075.000.000 13.075.000.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES
