Décret exécutifJO n° 80/2022·3 janvier 2022

décret exécutif n° 22-27 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

ministère des ressources en eau

Résumé

décret exécutif n° 22-27 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2022, du ministère des ressources en eau et de la sécurité…

Texte source

décret exécutif n° 22-27 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre des ressources en eau
et de la sécurité hydrique ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement, pour 2022, du ministère des
ressources en eau et de la sécurité hydrique, section I :
Section unique,  sous-section I  :  Services  centraux,  titre  IV  :
Interventions publiques, 4ème partie : Action économique —
Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-08 intitulé
« Contribution à l'agence nationale des ressources hydriques ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze
milliards de dinars (15.000.000.000 DA), applicable au budget
des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert,  sur 2022, un crédit de quinze
milliards de dinars (15.000.000.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
et de la sécurité hydrique et aux chapitres énumérés à l'état
annexé au présent décret.
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au
27 novembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
————————
ETAT ANNEXE
MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
ET DE LA SECURITE HYDRIQUE
SECTION I
SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE IV
INTERVENTIONS PUBLIQUES
4èmePartie
Action économique — Encouragements et interventions
Contribution à l’Algérienne des eaux (ADE)
Contribution à l’office national d’irrigation et du drainage (ONID)
Contribution à l’agence nationale des barrages et transferts (ANBT)
Contribution à l’office national d’assainissement (ONA)
Contribution à l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH)
Total de la 4ème partie
Total du titre IV
Total de la sous-section I
Total de la section I
Total des crédits ouverts
44-02
44-04
44-05
44-06
44-08
5.000.000.000
1.000.000.000
3.000.000.000
5.000.000.000
1.000.000.000
15.000.000.000
15.000.000.000
15.000.000.000
15.000.000.000
15.000.000.000
LIBELLES CREDITS
OUVERTS EN DA
N
os DES
CHAPITRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 6 Joumada El Oula 1444
30 novembre 202210

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 22-27 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre des ressources en eau
et de la sécurité hydrique ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement, pour 2022, du ministère des
ressources en eau et de la sécurité hydrique, section I :
Section unique,  sous-section I  :  Services  centraux,  titre  IV  :
Interventions publiques, 4ème partie : Action économique —
Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-08 intitulé
« Contribution à l'agence nationale des ressources hydriques ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze
milliards de dinars (15.000.000.000 DA), applicable au budget
des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert,  sur 2022, un crédit de quinze
milliards de dinars (15.000.000.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
et de la sécurité hydrique et aux chapitres énumérés à l'état
annexé au présent décret.
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au
27 novembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
————————
ETAT ANNEXE
MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
ET DE LA SECURITE HYDRIQUE
SECTION I
SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE IV
INTERVENTIONS PUBLIQUES
4èmePartie
Action économique — Encouragements et interventions
Contribution à l’Algérienne des eaux (ADE)
Contribution à l’office national d’irrigation et du drainage (ONID)
Contribution à l’agence nationale des barrages et transferts (ANBT)
Contribution à l’office national d’assainissement (ONA)
Contribution à l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH)
Total de la 4ème partie
Total du titre IV
Total de la sous-section I
Total de la section I
Total des crédits ouverts
44-02
44-04
44-05
44-06
44-08
5.000.000.000
1.000.000.000
3.000.000.000
5.000.000.000
1.000.000.000
15.000.000.000
15.000.000.000
15.000.000.000
15.000.000.000
15.000.000.000
LIBELLES CREDITS
OUVERTS EN DA
N
os DES
CHAPITRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 6 Joumada El Oula 1444
30 novembre 202210