ministère de l’intérieur, des collectivités locales
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 22-407 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
Décret présidentiel n° 22-407 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
