décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les catégories professionnelles, le nombre de leurs représentants par catégorie ainsi que les modalités de déroulement des élections au niveau des chambres de wilayas relevant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. Section 1 Des catégories professionnelles et des sous-catégories…
décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les catégories professionnelles, le nombre de leurs représentants par catégorie ainsi que les modalités de déroulement des élections au niveau des chambres de wilayas relevant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. Section 1 Des catégories professionnelles et des sous-catégories Art. 2. — Les catégories professionnelles sont fixées en quatre (4) catégories, selon le tissu économique de chaque wilaya, à savoir : — le commerce ; — l’industrie ; — le bâtiment, les travaux publics et l’hydraulique ; — les services. Les catégories professionnelles sont divisées en sous-catégories. Les catégories professionnelles et les sous-catégories sont fixées à l’annexe I du présent arrêté. Art. 3. — Le nombre des représentants des catégories professionnelles et des sous-catégories pour chaque chambre de wilaya, est fixé selon le nombre de voix des adhérents dans chaque catégorie. La répartition des représentants des catégories professionnelles et des sous-catégories pour chaque chambre de wilaya, est fixée en annexe II du présent arrêté. Art. 4. — Le nombre de voix attribuées à chaque adhérent est fixé comme suit : — une (1) voix, si le nombre de salariés de la personne physique ou morale est inférieur à dix (10) salariés ; — deux (2) voix, si le nombre de salariés est compris entre dix (10) et cinquante (50) salariés ; — trois (3) voix, si le nombre de salariés est compris entre cinquante-et-un (51) et cent (100) salariés ; — quatre (4) voix, si le nombre de salariés est compris entre cent un (101) et deux cents (200) salariés ; — cinq (5) voix, si le nombre de salariés est compris entre deux cent un (201) et trois cents (300) salariés ; — six (6) voix, si le nombre de salariés est compris entre trois cent un (301) et cinq cents (500) salariés ; — sept (7) voix, si le nombre de salariés est compris entre cinq cent un (501) et mille (1000) salariés ; — une voix supplémentaire par tranche de cinq cents (500) salariés si le nombre de salariés est supérieur à mille (1000) sans, toutefois, dépasser cinq (5) voix supplémentaires. Le nombre de salariés pris en considération est le nombre déclaré à la caisse de sécurité sociale de chaque wilaya, au 31 décembre de l’année précédant la date des élections. Art. 5. — Les adhérents de chaque catégorie professionnelle élisent les représentants de leurs catégories, selon le mode de scrutin uninominale majoritaire à deux (2) tours. Art. 6. — Les représentants élisent, à leur tour, le président de la chambre de wilaya et deux (2) vice-présidents. Art. 7. — Les candidatures sont recueillies parmi les membres adhérents aux chambres de wilayas. Les candidats doivent, préalablement au dépôt de leur candidature, être à jour du paiement de leurs cotisations. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 806 Joumada El Oula 1444 30 novembre 2022 21 Section 2 Des modalités de déroulement des élections Art. 8. — Il est créé une commission de candidature et d’organisation des élections au niveau de chaque chambre de wilaya. Art. 9. — La commission de candidature et d’organisation des élections, prévue à l’article 8 ci-dessus, est composée : — du directeur du commerce, président ; — du directeur de l’énergie et des mines, membre ; — du directeur de l’industrie, membre ; — du directeur des transports, membre ; — du directeur des impôts, membre ; — du directeur des travaux publics, membre ; — du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre ; — du directeur du tourisme et de l’artisanat, membre ; — du secrétaire de la chambre de wilaya, membre ; — d’un représentant de chaque organisation patronale implantée dans la wilaya, membre. Art. 10. — La commission, prévue à l’article 8 ci-dessus, est chargée : — d’assurer, en direction du corps électoral, la diffusion la plus large possible des avis, communiqués et toutes informations relatives aux élections ; — de recueillir les candidatures par catégorie professionnelle et/ou sous-catégorie ; — de procéder à l’établissement des listes de candidature et à leur affichage au niveau des sièges des directions de commerce des wilayas, des chambres de wilayas ainsi qu’en tout autre lieu jugé approprié ; — d’identifier les lieux devant abriter les bureaux de vote et de les doter en moyens humains et matériels ; — de suivre le déroulement des opérations électorales ; — de recueillir, après dépouillement, les résultats du scrutin et d’en assurer la consolidation ; — de proclamer les résultats et de les transmettre au ministre chargé du commerce ; — d’enregistrer tout recours introduit dans les délais réglementaires, sur le déroulement et l’organisation des élections et d’en informer le ministre chargé du commerce. Art. 11. — Les listes électorales fixées, selon le fichier des immatriculations au registre du commerce, sont établies au niveau des bureaux de vote au moment de l’enregistrement des électeurs. Art. 12. — L’information relative aux opérations électorales et la convocation des électeurs, sont assurées par voie électronique ou par voie d’affichage public et/ou par avis inséré dans deux (2) quotidiens en langue arabe et étrangère, à raison de trois (3) parutions durant le mois qui précède la date de déroulement des élections. Art .13. — Les candidats et les électeurs peuvent formuler tout recours auprès du président de la commission de candidature et d’organisation des élections, prévues à l’article 8 ci-dessus, huit (8) jours avant la date de déroulement des élections. Art. 14. — Il est créé, au moins, un bureau de vote au niveau de chaque wilaya. Art. 15. — Le bureau de vote est composé des membres suivants : — d’un représentant de la direction du commerce ; — d’un représentant de la direction de l’énergie et des mine ; — d’un représentant de la direction d’industrie ; — d’un représentant de la direction des transports ; — d’un représentant de la direction des impôts ; — d’un représentant de la direction des travaux publics ; — d’un représentant de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ; — d’un représentant de la direction du tourisme et de l’artisanat ; — d’un représentant de la chambre de wilaya concernée ; — d’un représentant de chaque organisation patronale implantée dans la wilaya. Art. 16. — Les membres du bureau de vote sont chargés de veiller au bon déroulement des élections. Art. 17. — Un représentant du ministère chargé du commerce est désigné au niveau de chaque chambre de wilaya, à l’effet de veiller au bon déroulement, à la régularité et à la conformité des opérations électorales. Art. 18. — Les candidats aux élections ou leurs représentants peuvent assister à toutes les opérations de vote, dans la limite d’un représentant par bureau de vote et sont tenus de s’abstenir d’interférer dans le déroulement des opérations électorales. Art. 19. — Les élections sont secrètes et le recours à l'isoloir est obligatoire pendant toute la durée des élections. Art. 20. — A l’entrée du bureau de vote, l’électeur justifie de son identité, du nombre de voix auquel il a droit et, le cas échéant, d’une procuration, qui doit être unique et une par personne. Il doit, également, être obligatoirement muni de son registre du commerce ou d’une copie et de la dernière déclaration des cotisations versées à la CNAS. Art. 21. — Le scrutin est conduit sans interruption jusqu'à son achèvement total. Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement des électeurs est signée, obligatoirement, par l’ensemble des membres du bureau de vote. Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin et se poursuit sans interruption jusqu’à son achèvement total. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 6 Joumada El Oula 1444 30 novembre 202222 Le dépouillement est public et a lieu dans le bureau de vote. Il est effectué par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote et en présence d’un huissier de justice et des
