décret présidentiel n° 22- 03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du…
décret présidentiel n° 22- 03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente- six millions quatre cent mille dinars (36.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-six millions quatre cent mille dinars (36.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8110 Joumada El Oula 1444 4 décembre 2022 ETAT ANNEXE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L'ETRANGER SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Conférences internationales Total de la 7ème Partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale Coopération internationale Total de la 2ème Partie Total du titre IV Total de la sous-section I Total de la section I Total des crédits ouverts 37-01 42-03 22.400.000 22.400.000 22.400.000 14.000.000 14.000.000 14.000.000 36.400.000 36.400.000 36.400.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES
