ministère de la justice et aux chapitres
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décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard sept cent soixante-treize millions de dinars (1.773.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard sept cent soixante-treize millions de dinars (1.773.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officielde la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 10 Joumada El Oula 1444 4 décembre 2022 19.000.000 19.000.000 200.000.000 200.000.000 3.000.000 3.000.000 6.000.000 6.000.000 228.000.000 228.000.000 150.000.000 50.000.000 250.000.000 450.000.000 100.000.000 100.000.000 ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Charges annexes Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien Administration centrale — Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Dépenses liées à la mise en œuvre de la convention (Union européenne - Algérie) relative au programme d’appui au secteur de la justice Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services judiciaires — Remboursement de frais Services judiciaires — Fournitures Services judiciaires — Charges annexes Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien Services judiciaires — Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 31-02 34-04 35-01 37-12 34-11 34-13 34-14 35-11 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8110 Joumada El Oula 1444 4 décembre 2022 60.000.000 60.000.000 610.000.000 610.000.000 40.000.000 40.000.000 10.000.000 10.000.000 50.000.000 50.000.000 888.000.000 7.000.000 250.000.000 500.000.000 125.000.000 3.000.000 885.000.000 885.000.000 885.000.000 885.000.000 1.773.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 7ème Partie Dépenses diverses Services judiciaires — Frais de justice criminelle Total de la 7ème Partie Total du titre III Total de la sous-section II SOUS-SECTION III TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Tribunaux administratifs — Charges annexes Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien Tribunaux administratifs — Entretien des immeubles Total de la 5ème partie Total du titre III Total de la sous-section III Total de la section I SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Etablissements pénitentiaires — Fournitures Etablissements pénitentiaires — Charges annexes Etablissements pénitentiaires — Alimentation Etablissements pénitentiaires — Matériel médical et d’hygiène Etablissements pénitentiaires — Parc automobile Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II Total des crédits ouverts 37-11 34-44 35-41 34-33 34-34 34-36 34-39 34-91 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 10 Joumada El Oula 1444 4 décembre 2022
