ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-327 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante- trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars…
décret exécutif n° 22-327 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante- trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus (COVID-19) ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officielde la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8110 Joumada El Oula 1444 4 décembre 2022
