décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ;

décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423
correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions
du ministre du commerce ;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer la
liste des dépenses engagées, les taux de remboursement et
les conditions d'octroi de la subvention dans le cadre de la
contribution de l'Etat à la promotion des exportations.
Art. 2. — Tout opérateur économique résidant en Algérie
qui exerce l'activité d'exportation de produits algériens et/ou
fournit des services contribuant à la promotion des produits
algériens sur les marchés extérieurs bénéficie de la
subvention accordée dans le cadre de la contribution de l'Etat
à la promotion des exportations.
Le montant de la subvention est versé sur la base d'un
dossier présenté par l'exportateur ou son représentant, déposé
auprès des services du ministère du commerce et de la
promotion des exportations, accompagné des pièces
justificatives nécessaires.
Art. 3. — Les dépenses à engager et les taux de
remboursement dans le cadre de la contribution de l'Etat à la
promotion des exportations sont déterminés comme suit :
1. Frais de transport, de transit et de manutention des
produits destinés à l'exportation :
— 50% des frais de transport international, de transport
intérieur, de manutention et de transit des produits destinés
à l'exportation.
2. Frais de participation à des manifestations,
expositions et salons organisés à l'étranger relatifs à
l'activité d'export :
— 80% des frais de la participation inscrite au programme
annuel officiel de participation de l'Algérie aux
manifestations économiques à l'étranger ;
— 100% des frais de participation à des manifestations à
caractère exceptionnel, ou limitées seulement à la mise en
place d'un guichet unique, après accord du ministre du
commerce et de la promotion des exportations ;
— 10% à titre de remboursement (marge bénéficiaire)
accordé à l'organisme chargé de mettre en œuvre le
programme officiel des manifestations économiques à
l'étranger ;
— 50% des frais de participation à titre individuel à des
manifestations économiques à l'étranger ;
— 50% à titre de remboursement pour les organismes
chargés d'organiser des manifestations économiques à
l'étranger non inscrites au programme officiel, à la demande
des opérateurs économiques.
3. Frais de mise en œuvre des programmes de
formation spécialisée aux métiers de l'exportation :
— 80% des frais de mise en œuvre des programmes de
formation spécialisée aux métiers d'exportation dispensés par
des organisations spécialisées, à la demande du ministre du
commerce et de la promotion des exportations.
4. Frais d'organisation et de participation à des
manifestations économiques spécifiques organisées au
niveau national consacrées à la promotion des produits
algériens destinés à l'exportation :
— 80% des frais engagés pour l'organisation et la
participation aux manifestations économiques spécifiques
organisées au niveau national consacrées à la promotion des
produits algériens destinés à l'exportation ;
— 10% à titre de remboursement (marge bénéficiaire)
accordé à l'organisme chargé de l'organisation de la
manifestation au niveau national.
5. Dépenses engagées pour l'étude des marchés
extérieurs, de l'information des exportateurs et l'étude
pour l'amélioration de la qualité des produits et services
destinés à l'exportation :
— 10% des charges liées à l'étude des marchés extérieurs
destinée à la recherche des débouchés aux produits
algériens ;
— 10% des charges liées à l'information des exportateurs
sur les opportunités et les possibilités d'exportation ;
— 10% des charges liées aux études destinées à
l'amélioration de la qualité et à l'adaptation des produits et
services destinés à l'exportation.
6. Frais de l'élaboration du diagnostic export et de
création de cellules export internes :
— 10% des frais d'élaboration du diagnostic export ;
— 10% des frais de création de cellules export internes.
7. Frais de la prospection des marchés extérieurs
supportés par les exportateurs ainsi que l'aide à
l'implantation initiale d'entités commerciales sur les
marchés extérieurs :
— 10% des frais supportés par les exportateurs liés à la
prospection des marchés extérieurs ;
— 20% des frais d'implantation initiale des représentations
commerciales, individuelles ou collectives, sur les marchés
extérieurs.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 13 Joumada El Oula 1444
7 décembre 202232
8. Frais d'édition et de diffusion de supports
promotionnels de produits et services destinés à
l'exportation et à l'utilisation des nouvelles technologies
de l’information et de la communication :
— 10% des frais d'édition et de diffusion de supports
promotionnels de produits et services destinés à
l'exportation ;
— 10% des frais liés à l'utilisation des nouvelles
technologies de l'information et de la communication.
9. Frais de création de labels et de protection des
produits destinés à l'exportation ainsi que le financement
de médailles et décorations attribuées annuellement aux
exportateurs de premier rang et de récompenses de
recherches universitaires ayant contribué à
l’amélioration ou à la création de produits destinés à
l’exportation :
— 50% des frais de création de labels ;
— 20% des frais de protection à l'étranger, des produits
destinés à l'exportation ;
— 100% des frais d'attribution des médailles et
décorations aux exportateurs de premier rang ;
— 100% des frais d'attribution de récompenses pour les
recherches scientifiques ayant contribué à l'amélioration des
exportations hors hydrocarbures.
Art. 4. — Le ministère du commerce et de la promotion
des exportations conclut des conventions avec les sociétés
publiques et privées de transports terrestres, aériens et
maritimes ayant pour objet le transport des biens et
marchandises destinés à l'exportation pour le compte des
opérateurs économiques exportateurs.
Il est versé aux sociétés de transports mentionnées à
l’alinéa ci-dessus, 50% des frais de transport qui représentent
la valeur de la subvention dont bénéficie l'exportateur telle
que prévue à l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. — Les demandes de remboursement des frais de
transport sont déposées après justification de rapatriement
des recettes de l'exportation.
Les demandes de remboursement des frais de participation
à des expositions et manifestations économiques sont
déposées après la cloture de la manifestation et l'achèvement
de toutes les procédures de restitution des échantillons
destinés à l’exposition.
Les pièces justificatives visées à l’article 2 ci-dessus, sont
définies par décision du ministre du commerce et de la
promotion des exportations.
Les subventions visées à l'article 3 ci-dessus sont payées
dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de dépôt
des dossiers.
Art. 6. — Les modalités d'octroi des subventions de l'Etat
susvisées, sont fixées par décisions du ministre du commerce
et de la promotion des exportations.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au
novembre 2022.
MINISTERE DU TRA V AIL, DE L'EMPLOI
ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 30 Moharram 1444 correspondant au 28 août
2022 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés publics du
ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité
sociale.
————
Par arrêté du 30 Moharram 1444 correspondant au 28 août
2022, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l’article 187 du