décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres

décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant
au 22 septembre 2020 portant création de l’office de
développement de l’agriculture industrielle en terres
sahariennes.
Art. 3. — L’attribution des terrains au niveau des
périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
s’effectue conformément aux résultats des études réalisées
et après création des périmètres.
Art. 4. — Le ministre chargé de l’agriculture fixe, par
décision, les superficies maximales à attribuer pour la mise
en valeur par la concession par wilaya, en fonction,
notamment de la disponibilité foncière et de la ressource
hydrique.
CHAPITRE 1er
IDENTIFICATION ET CREATION DES
PERIMETRES A METTRE EN V ALEUR
Art. 5. — Les prospections des terrains disponibles à
mettre en valeur sont effectuées conjointement par la
direction des services agricoles de wilaya et la direction de
l’office national des terres agricoles de wilaya.
Art. 6. — Il est institué une commission technique de
wilaya chargée, notamment :
— d’étudier les résultats des prospections des terrains
disponibles susceptibles d’être mis en valeur ;
— d’arrêter un planning des sorties sur terrain pour
identifier les périmètres susceptibles d’être mis en valeur ;
— de valider le choix des périmètres.
Art. 7. — La commission technique de wilaya, présidée
par le directeur des services agricoles de wilaya, est
composée du :
— directeur de l’office national des terres agricoles de
wilaya ;
— directeur des domaines de wilaya ;
— directeur des ressources en eau de wilaya ;
— directeur du cadastre et de la conservation foncière de
wilaya ;
— directeur régional de l’agence nationale des ressources
hydriques.
Les sorties sur terrain pour identifier les périmètres
susceptibles d’être mis en valeur sont effectuées par les
membres de la commission ou leurs représentants qui
doivent avoir, au moins, le rang de chef de service.
Art. 8. — L’identification des nouveaux périmètres,
précisant les coordonnées géographiques, est sanctionnée par
un procès-verbal final signé par les membres de la
commission technique de wilaya suscitée, ou leurs
représentants.
Art. 9. — La direction de l’office national des terres
agricoles de wilaya procède à la délimitation des périmètres
identifiés destinés à l’investissement agricole sur la base
d’études techniques approfondies réalisées par des bureaux
d’études agréés ou des organismes publics spécialisés, à sa
demande.
Ces études sont validées par le comité technique pour la
promotion de l’investissement agricole, prévu par les
dispositions de l’article 17 du