LoiJO n° 82/2022·30 décembre 2021

loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, l'autorisation exceptionnelle de prise en charge à accorder

ministère des finances, ne

Résumé

loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, l'autorisation exceptionnelle de prise en charge à accorder par les services compétents du ministère des finances, ne décharge point la personne concernée, ayant la qualité ou le pouvoir de sa responsabilité, quant au respect des règles et des procédures consacrées par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 7. — Le…

Texte source

loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula
1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée,
l'autorisation exceptionnelle de prise en charge à accorder
par les services compétents du ministère des finances, ne
décharge point la personne concernée, ayant la qualité ou
le pouvoir de sa responsabilité, quant au respect des règles
et des procédures consacrées par la législation et la
réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Safar 1444 correspondant au
24 septembre 2022.
Brahim Djamel KASSALI.
L'institution ou l'administration publique concernée :
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné (e), Mme/M.  ,
l'ordonnateur du budget de  , certifie que la dépense se rapportant à  ,
objet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prise en charge, figure parmi les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du
Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice
budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge, et les conditions y afférentes, et
répond aux conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité.
Fait à  , le
Signature
ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا
ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
ANNEXE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8213 Joumada El Oula 1444
7 décembre 2022 19
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté du 22 Moharram  1444 correspondant au 20 août
2022 portant remplacement d’un membre de la
commission sectorielle des marchés du ministère de
la culture et des arts.
————
Par arrêté du 22 Moharram  1444 correspondant au 20 août
2022, M. Adel Sabi, représentant du ministre chargé du
commerce, est désigné membre suppléant à la commission
sectorielle des marchés du ministère de la culture et des arts,
en remplacement de M. Sofiane Friche pour la période
restante du mandat, en application des dispositions de
l’article 187 du

Résumé

Texte source

loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula
1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée,
l'autorisation exceptionnelle de prise en charge à accorder
par les services compétents du ministère des finances, ne
décharge point la personne concernée, ayant la qualité ou
le pouvoir de sa responsabilité, quant au respect des règles
et des procédures consacrées par la législation et la
réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Safar 1444 correspondant au
24 septembre 2022.
Brahim Djamel KASSALI.
L'institution ou l'administration publique concernée :
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné (e), Mme/M.  ,
l'ordonnateur du budget de  , certifie que la dépense se rapportant à  ,
objet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prise en charge, figure parmi les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du
Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice
budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge, et les conditions y afférentes, et
répond aux conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité.
Fait à  , le
Signature
ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا
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ANNEXE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8213 Joumada El Oula 1444
7 décembre 2022 19
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté du 22 Moharram  1444 correspondant au 20 août
2022 portant remplacement d’un membre de la
commission sectorielle des marchés du ministère de
la culture et des arts.
————
Par arrêté du 22 Moharram  1444 correspondant au 20 août
2022, M. Adel Sabi, représentant du ministre chargé du
commerce, est désigné membre suppléant à la commission
sectorielle des marchés du ministère de la culture et des arts,
en remplacement de M. Sofiane Friche pour la période
restante du mandat, en application des dispositions de
l’article 187 du