ministère du commerce et de
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-23 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre du commerce et de la promotion des exportations ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente- huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du…
décret exécutif n° 22-23 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre du commerce et de la promotion des exportations ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente- huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Etudes Administration centrale — Frais de fonctionnement de l’unité de gestion de programme d’appui à la mise en œuvre de l’accord d’association (P3A) Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section I Total des crédits annulés 37-04 37-08 4.000.000 34.000.000 38.000.000 38.000.000 38.000.000 38.000.000 38.000.000 LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA N os DES CHAPITRES ———————— ETAT ANNEXE « A » JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 13 Joumada El Oula 1444 7 décembre 202210 ETAT ANNEXE « B » MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Matériel et mobilier Administration centrale — Fournitures Administration centrale — Parc automobile Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d'entretien Administration centrale — Entretien des immeubles Total de la 5ème partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales Directions de wilayas du commerce — Prestations à caractère familial Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section II SOUS-SECTION III DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales Directions régionales du commerce — Prestations à caractère familial Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section III Total de la section I Total des crédits ouverts 34-02 34-03 34-90 35-01 33-11 33-21 10.000.000 6.000.000 7.700.000 23.700.000 10.000.000 10.000.000 33.700.000 33.700.000 4.150.000 4.150.000 4.150.000 4.150.000 150.000 150.000 150.000 150.000 38.000.000 38.000.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8213 Joumada El Oula 1444 7 décembre 2022 11
