Décret exécutifJO n° 82/2022·1 janvier 2022

Décret exécutif n° 22-426 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de

ministère du commerce et de la

Résumé

Décret exécutif n° 22-426 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 22-426 du 7 Joumada El Oula 1444
correspondant au 1er décembre 2022 portant
virement de crédits au sein du budget de
fonctionnement du ministère du commerce et de la
promotion des exportations.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la