arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d’attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; Vu le procès-verbal de validation des périmètres identifiés par la commission technique de wilaya n° du ;

arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444  correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures
d’attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession ;
Vu le procès-verbal de validation des périmètres identifiés par la commission technique de wilaya n°   du   ;
Vu le plan cadastral de la section n°   et n°   ;
Sur proposition du directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya ;
Arrête :
Article 1er. — Il est créé un périmètre de mise en valeur relevant du domaine privé de l’Etat, dans le cadre de la concession,
d’une superficie de   ha   a   ca, apte à l’attribution à la section n°   selon les
coordonnées géographiques  suivantes, conformément au plan annexé :
Art. 2. — Le secrétaire général de la wilaya, le directeur des domaines de wilaya, le directeur du cadastre et de la conservation
foncière de wilaya, le directeur des services agricoles de wilaya, le directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à  , le
Le wali
Coordonnées géographiques
(Datum : WGS84, unité : degrés décimaux)
Commune
X Y
Lieu-dit Points
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 13 Joumada El Oula 1444
7 décembre 202228
ANNEXE 2
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES
Attestation d’éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur
n°    du    du périmètre (codification)    wilaya de
Conformément aux dispositions :
du