arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d’attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession ; de l’arrêté n° du portant création d’un périmètre relevant du domaine privé de l’Etat, pour la

arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444  correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures
d’attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession ;
de l’arrêté n°    du    portant création d’un périmètre relevant du domaine privé de l’Etat, pour la
mise en valeur, dans le cadre de la concession ;
le procès-verbal du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole n°   du  ,  de sélection
des bénéficiaires ;
l’attestation d’éligibilité à la concession n°   du   du périmètre (codification)
wilaya de   ;
En date du , le directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya, procède à l’installation
de Mme/Mr,   attributaire de la parcelle de terrain n°     du périmètre
(codification) :   commune :   wilaya :  , d’une
superficie totale de   ha   a   ca, conformément aux coordonnées géographiques,
et au plan de délimitation joint au présent procès-verbal :
Visa du directeur de l’office national des terres agricoles de wilaya
Visa du bureau d’études ou de l’expert géomètre                                Signature du bénéficiaire
Coordonnées géographiques
(Datum : WGS84, unité : degrés décimaux)
Périmètre
X Y
parcelle Points
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 13 Joumada El Oula 1444
7 décembre 202230
ANNEXE 4
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES
Attestation d’annulation de l’attestation d’éligibilité à la concession n° du   du périmètre
(codification)   wilaya de
Conformément aux dispositions :
du