Décret exécutifJO n° 83/2022·3 janvier 2022

décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

Premier ministre

Résumé

décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au Premier ministre ; Décrète Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent six millions cinquante mille dinars (206.050.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «…

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décret exécutif n°  22-04 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au Premier ministre ;
Décrète
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux
cent six millions cinquante mille dinars (206.050.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent
six millions cinquante mille  dinars (206.050.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement des services du
Premier ministre et au chapitre n° 44-02 « Contribution à
l’agence spatiale algérienne (ASAL) ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 6 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.