ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent arrêté a pour objet d'approuver l'autorisation d'exercice sur le

ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415
correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent arrêté
a pour objet d'approuver l'autorisation d'exercice sur le
marché algérien des assurances, délivrée par la commission
de supervision des assurances aux courtiers de réassurance
étrangers pour la participation dans des traités ou cessions
de réassurance des sociétés d'assurance et/ou de réassurance
agréées et des succursales de sociétés d'assurance étrangères
agréées en Algérie.
Art. 2. — Est approuvée l'autorisation citée à l'article 1er
ci-dessus, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers,
ci-après :
1- Gallagher - London.
2- Marsh Management Services (MENA) Limited - Dubaï
(UAE).
3- Brokerage  Business  Development  Consulting
(BBDC) - France.
4- Kay international AMEA Limited - Dubaï (UAE).
5- France Assurance Consultants (F.A.C) - France.
6- Assurance Réassurance Solutions (ARS) - Tunisie.
7 - OLEA Tunisie - Tunisie.
8- SHEILDS Reinsurance Brokers Limited - Dubaï
(UAE).
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1444 correspondant au
novembre 2022.
Brahim Djamel KASSALI
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 20 Joumada El Oula 1444
14 décembre 202216
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1444 correspondant au
novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté du
13 Rajab  1419 correspondant au 3 novembre1998
portant création, composition, organisation et
fonctionnement de la commission « protection des
intérêts des assurés et de la tarification » du conseil
national des assurances.
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Le ministre des finances,
Vu le