ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, sont complétées par les articles 206 bis, 206 bis 1,

ordonnance n° 06-03 du
19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006,
susvisée, sont complétées par les articles 206 bis, 206 bis 1,
206 bis 2, 206 bis 3, 206 bis 4, 206 bis 5, 206 bis
et 206 bis 7, rédigés comme suit :
« Art. 206 bis. — Le fonctionnaire a droit à un congé non
rémunéré pour la création d’une entreprise ».
« Art. 206 bis 1. — La durée du congé pour la création
d’une entreprise, est fixée à une (1) année qui peut  être
prorogée, exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas
six (6) mois.
Le congé est accordé une seule fois dans la carrière du
fonctionnaire concerné, à sa demande justifiée ».
« Art. 206 bis 2. — L’administration se prononce sur la
demande de congé pour la création d’une entreprise dans un
délai d’un (1) mois, à compter de la date de son dépôt, soit
par :
— son acceptation immédiate ;
— le repport de son acceptation pour une période
maximale de trois (3) mois ;
— son rejet pour nécessité absolue de service, après avis
de la commission administrative paritaire compétente ».
« Art. 206 bis 3. — La mise en congé pour la création
d’une entreprise entraîne, pour le fonctionnaire, la
suspension temporaire de la relation de travail et la cessation
de sa rémunération, ainsi que ses droits à l’ancienneté, à
l’avancement d’échelon, à la promotion et à la retraite.
Le fonctionnaire concerné continue, durant le congé, de
bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale
dans les conditions et selon les modalités prévues par la
législation  et la réglementation en vigueur ».
« Art. 206 bis 4. — Le fonctionnaire désirant créer une
entreprise, peut bénéficier des avantages et aides prévus dans
le cadre des dispositifs publics de création et d’extension
d’activité, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur ».
« Art. 206 bis 5. — La relation de travail prend fin
à l’expiration du congé, lorsque le fonctionnaire réalise
son projet de création d’entreprise ou s’il n’a pas introduit
sa demande de réintégration dans le délai fixé
à l’article 206 bis 6 ci-dessous ».
« Art. 206 bis 6. — Le fonctionnaire peut, dans le cas où
son projet de création d’entreprise n’a pu être réalisé,
demander sa réintégration dans son grade d’origine, dans un
délai d’un (1) mois, au moins, avant l’expiration du congé.
Il est réintégré, à l’expiration du congé, de plein droit,
même en surnombre et préserve à sa réintégration ses droits
acquis, à la date de sa mise en congé ».
« Art. 206 bis 7. — Les conditions et les modalités
d’application des dispositions des articles 206 bis à 206 bis
sont fixées, par voie réglementaire ».
Art. 3. — La présente loi sera publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 18 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8525 Joumada El Oula 1444
19 décembre 2022