Décret exécutif n° 22-441 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant dissolution de l’école nationale supérieure des mines

Décret exécutif n° 22-441 du 23 Joumada El Oula 1444
correspondant au 17 décembre 2022 portant
dissolution de l’école nationale supérieure des mines
et de la métallurgie et de l’école supérieure de
technologies industrielles et transfert de leurs biens,
droits, obligations et personnels à l'école nationale
supérieure de technologie et d'ingénierie.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la