décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, à la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8627 Joumada El Oula 1444
21 décembre 2022 7
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de un
milliard quatre cent soixante-dix millions cent vingt-trois
mille dinars (1.470.123.000 DA), applicable au budget des
charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un
milliard quatre cent soixante-dix millions cent vingt-trois
mille dinars (1.470.123.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la
famille et de la condition de la femme et au chapitre
n° 46-09 « Administration centrale — Dotation au fonds
spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire
(au titre de la ligne 2 : la pension alimentaire) ».
Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 18 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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