décret exécutif n° 22-26 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-26 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre des transports ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement, pour 2022, du ministère des
transports, section I, sous-section I — services centraux, 4ème
Partie : Action économique — Encouragements et
interventions, un chapitre n° 44-13 intitulé « Contribution à
l'établissement national de la navigation aérienne (ENNA) ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq
millions cinq cent douze mille dinars (5.512.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 27 Joumada El Oula 1444
21 décembre 20228
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq millions
cinq cent douze mille dinars (5.512.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère des transports et au
chapitre n° 44-13 « Contribution à l'établissement national
de la navigation aérienne (ENNA) ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 18 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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