Décret exécutifJO n° 86/2022·20 septembre 2022

décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi

Résumé

décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-huit millions neuf cent vingt mille dinars (28.920.000…

Texte source

décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444
correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi
de finances complémentaire pour 2022, au ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de
 vingt-huit millions neuf cent vingt mille dinars (28.920.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au
présent décret.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-huit
millions neuf cent vingt mille dinars (28.920.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au
présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 17 décembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8627 Joumada El Oula 1444
21 décembre 2022 9
ETAT ANNEXE « A »
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL
37-03
34-04
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I
ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
7ème Partie
Dépenses diverses
Administration centrale — Etat civil
Total de la 7ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
SECTION III
DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Protection civile — Charges annexes
Total de la 4ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section III
13.920.000.000
13.920.000.000
13.920.000.000
13.920.000.000
13.920.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
CREDITS ANNULES
EN DA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 27 Joumada El Oula 1444
21 décembre 202210
ETAT ANNEXE « A » (suite)
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL
31-11
SECTION VI
DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Services déconcentrés des transmissions nationales — Traitements
d’activités
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
Total de la section VI
Total des crédits annulés
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
28.920.000
CREDITS ANNULES
EN DA
ETAT ANNEXE « B »
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL
34-90
34-92
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I
ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Administration centrale — Parc automobile
Administration centrale — Loyers
Total de la 4ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
10.000.000
3.920.000
13.920.000
13.920.000
13.920.000
13.920.000
CREDITS OUVERTS
EN DA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8627 Joumada El Oula 1444
21 décembre 2022 11
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL
35-01
31-12
SECTION III
DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
5ème Partie
Travaux d'entretien
Protection civile — Entretien des immeubles
Total de la 5ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section III
SECTION VI
DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Services déconcentrés des transmissions nationales — Indemnités et allocations
diverses
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
Total de la section VI
Total des crédits ouverts
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
28.920.000
CREDITS OUVERTS
EN DA
ETAT ANNEXE « B » (suite)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 27 Joumada El Oula 1444
21 décembre 202212

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444
correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi
de finances complémentaire pour 2022, au ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de
 vingt-huit millions neuf cent vingt mille dinars (28.920.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au
présent décret.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-huit
millions neuf cent vingt mille dinars (28.920.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au
présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 17 décembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8627 Joumada El Oula 1444
21 décembre 2022 9
ETAT ANNEXE « A »
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL
37-03
34-04
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I
ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
7ème Partie
Dépenses diverses
Administration centrale — Etat civil
Total de la 7ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
SECTION III
DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Protection civile — Charges annexes
Total de la 4ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section III
13.920.000.000
13.920.000.000
13.920.000.000
13.920.000.000
13.920.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
CREDITS ANNULES
EN DA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 27 Joumada El Oula 1444
21 décembre 202210
ETAT ANNEXE « A » (suite)
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL
31-11
SECTION VI
DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Services déconcentrés des transmissions nationales — Traitements
d’activités
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
Total de la section VI
Total des crédits annulés
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
28.920.000
CREDITS ANNULES
EN DA
ETAT ANNEXE « B »
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL
34-90
34-92
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I
ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Administration centrale — Parc automobile
Administration centrale — Loyers
Total de la 4ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
10.000.000
3.920.000
13.920.000
13.920.000
13.920.000
13.920.000
CREDITS OUVERTS
EN DA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8627 Joumada El Oula 1444
21 décembre 2022 11
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL
35-01
31-12
SECTION III
DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
5ème Partie
Travaux d'entretien
Protection civile — Entretien des immeubles
Total de la 5ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section III
SECTION VI
DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Services déconcentrés des transmissions nationales — Indemnités et allocations
diverses
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
Total de la section VI
Total des crédits ouverts
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
28.920.000
CREDITS OUVERTS
EN DA
ETAT ANNEXE « B » (suite)
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21 décembre 202212