Décret présidentielJO n° 86/2022·18 décembre 2022

Décret présidentiel n° 22-450 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du

ministère de l'intérieur, des collectivités locales et

Résumé

Décret présidentiel n° 22-450 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 22-450 du 24 Joumada El Oula
1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant
transfert de crédits au budget de fonctionnement du
ministère de l'intérieur, des collectivités locales et
de l'aménagement du territoire.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la