décret exécutif n° 22-26 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-26 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre des transports ;
Décrète :
Article  1er.  —  Il  est  créé,  au  sein  de  la  nomenclature
du  budget  de  fonctionnement,  pour  2022,  du  ministère
des  transports,  section  I,  section  unique,  sous-section I
— services centraux, 4ème partie : Action économique —
Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-09
intitulé « Subvention de démarrage au profit de l'agence
nationale de l'aviation civile ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois cent
soixante-seize millions de dinars (376.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois cent
soixante-seize millions de dinars (376.000.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère des
transports et au chapitre n° 44-09 « Subvention de démarrage
au profit de l'agence nationale de l'aviation civile ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1444 correspondant
au 21 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 2 Joumada Ethania 1444
26 décembre 20226