décret exécutif n° 22-326 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-326 du 23 Safar 1444
correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de la
santé ;
Décrète :
Article  1er.  —  Il  est  annulé,  sur  2022,  un crédit  de
quatre  milliards  sept  cent  cinquante  millions  de
dinars (4.750.000.000 DA), applicable au budget des
charges communes   et   au   chapitre   n°   37-91   « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre
milliards sept cent cinquante millions de dinars
(4.750.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du  ministère  de  la  santé  et  au  chapitre  n°  44-02
« Contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) au titre des
livraisons des vaccins, sérums et réactifs au profit des
établissements publics de santé ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1444 correspondant
au  21 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.