décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la

décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422
correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant
les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la
location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur
ressources bancaires ou tous autres financements,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre
2012 portant approbation du cahier des charges fixant les
normes de surface et de confort applicables aux logements
destinés à la location-vente ;
Arrête :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier
et de compléter certaines dispositions du cahier des charges
annexé à l'arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au
31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges
fixant les normes de surface et de confort applicables aux
logements destinés à la location-vente.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Safar 1444 correspondant au
3 septembre 2022.
Mohamed Tarek BELARIBI.
———————
ANNEXE
Cahier des charges fixant les normes de surface
et de confort applicables aux logements destinés
à la location-vente
Article 1er. — Les dispositions de l' article 53 du cahier
des charges annexé à l'arrêté du 17 Safar 1434 correspondant
au 31 décembre 2012 susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 53. — Les salles d'eau doivent être équipées par :
— une douche à l'italienne composée des éléments
suivants :
29JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 884 Joumada Ethania 1444
28 décembre 2022
• une constitution sous forme de pente sur siphon central
inoxydable avec clapet anti-odeur, au mortier ciment ;
• un siphon de douche inoxydable, y compris le
raccordement sur le réseau ;
•une application d'étanchéité liquide, sur l'ensemble de la
surface de la salle d'eau, par une couche primaire adaptée au
support ;
•une application d'étanchéité liquide pour le traitement
des angles et points singuliers à l'aide de bandes armées,
marouflées et  une 1ère couche à raison de 1,5 kg/m2 ;
•application de deuxième couche ;
• un receveur de douche en résine époxy pour le
revêtement de sol, tout au choix du maître d'œuvre dans la
gamme du fabricant ;
• une paroi fixe de dimensions (1,00m x 2,00m)
transparent en verre trempé de 8mm d'épaisseur avec une
porte coulissante en verre trempé (0,75 x 2,00m) y compris
le système de fixation ;
•une colonne de douche de première qualité ;
•un lavabo avec un robinet mélangeur.
  (le reste sans changement)   ».
Art. 2. — Les dispositions de l'article 64 du cahier des
charges annexé à l'arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au
31 décembre 2012 susvisé, sont modifiées, complétées et
rédigées comme suit :
« Art. 64. — Un placage de carreaux de faïence devra être
prévu sur toutes les faces vue du potager de cuisine et
prolongé sur toute la hauteur sous-plafond, sur les parois
verticales au-dessus de la paillasse ainsi que sur la partie
réservée à la cuisinière.
Le plan de travail de la paillasse de la cuisine doit être
prévu en marbre ou tout autre matériau de qualité similaire.
Le placage en carreaux de faïence de bonne qualité pour
les salles d'eau (salle de bain et WC) doit être exécuté sur
toute la hauteur sous-plafond, sur toutes les parois verticales.
Des plinthes en faïence sont posées au bas de chaque face
intérieure de mur et de chaque cloison.
L'ensemble de ces travaux seront conçus et exécutés
conformément au DTR E 6.3 ».
Art. 3. — Les dispositions de l'article 66 du cahier des
charges annexé à l'arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au
31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges
fixant les normes de surface et de confort applicables aux
logements destinés à la location-vente, sont abrogées.
MINISTERE DE LA PECHE
ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES